Conditions Générales

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION,ABONNEMENT, SERVICE TOTAL, LIVRAISON ET DE PAIEMENT N°21112022

Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Repro-IT, SAS au capital de 350 000 €, dont le siège social est situé Immeuble L’Arsenal, 123 rue de Condé, BP 446, 59021 Lille Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 392 871 364 00023, ci-après désignée le « Fournisseur », fournit au Client des matériels, équipements, solutions d’impression, solutions documentaires, logiciels associés, consommables, prestations de maintenance, prestations de service total, prestations de livraison, d’installation, de reprise, de transfert, de déménagement, ainsi que tout abonnement ou service connexe.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats, bons de commande, devis acceptés, avenants, abonnements, locations, ventes, services total, contrats de maintenance, prestations d’installation, de livraison et de paiement conclus entre Repro-IT et ses Clients professionnels, sauf stipulation écrite contraire acceptée expressément par la Direction de Repro-IT.

Le fait pour le Client de signer un contrat, un bon de commande, un devis, un procès-verbal d’installation, un avenant ou de commander une prestation implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son engagement.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du Contrat, les conditions particulières prévaudront uniquement pour les dispositions expressément dérogatoires.

Les conditions générales d’achat, de commande ou toute clause contraire émanant du Client sont inopposables au Fournisseur, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de la Direction de Repro-IT.

Les engagements, promesses, tolérances, négociations ou propositions émanant de représentants, commerciaux, agents, techniciens, préposés ou partenaires de Repro-IT ne sauraient engager le Fournisseur qu’après validation écrite de sa Direction.

Tous les contrats prennent effet dès leur signature, sous réserve d’acceptation par la Direction de Repro-IT et, le cas échéant, sous réserve d’acceptation du dossier par une banque, une société de financement, une société de leasing ou tout autre tiers financeur. La durée contractuelle d’utilisation, de location, de maintenance ou d’abonnement débute, sauf stipulation contraire, à compter de la date d’installation ou de mise à disposition effective du matériel.

Le Contrat peut être cédé, transféré, apporté ou subrogé par Repro-IT à une banque, une société de financement, une société de leasing, une société d’affacturage, une société du groupe auquel appartient Repro-IT ou à tout autre tiers, sans que le Client puisse s’y opposer, dès lors que cette cession ne modifie pas substantiellement les obligations essentielles du Client. En cas de refus ou de rejet du dossier par une société de financement, la responsabilité de Repro-IT ne saurait être recherchée.

Les matériels, marchandises, consommables, accessoires, logiciels ou prestations sont facturés au tarif en vigueur à la date de commande, sous réserve que la livraison ou l’installation intervienne dans un délai de deux mois à compter de la commande. En cas de livraison ou d’installation postérieure à ce délai, et en cas d’augmentation significative du prix d’achat, des frais logistiques, des coûts fournisseurs ou des taxes applicables, Repro-IT pourra informer le Client d’une révision tarifaire. Si cette révision excède 5 % du prix initialement indiqué pour le matériel concerné, le Client pourra accepter le nouveau tarif ou annuler la commande du matériel concerné, sans frais ni pénalité.

Les délais de livraison, d’installation, de reprise, de transfert, de déménagement ou d’intervention sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être prorogés en cas de force majeure, pénurie, difficulté d’approvisionnement, retard fournisseur, grève, interruption des transports, difficulté douanière, décision administrative, incident logistique, indisponibilité du Client, absence d’accès aux locaux, non-conformité de l’environnement technique ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Repro-IT.

Un retard de livraison ou d’installation ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison, le refus d’installation, la suspension du paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf retard excédant trois mois par rapport au délai initialement annoncé et exclusivement imputable à Repro-IT. En cas de livraison partielle, le Client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Les retours de matériels, consommables, marchandises ou accessoires sont soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de Repro-IT. Tout retour non autorisé pourra être refusé. Les matériels ou marchandises reconnus défectueux par Repro-IT pourront, au choix de Repro-IT, être remplacés, réparés ou faire l’objet d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, erreur de livraison, défaut visible, quantité manquante ou avarie devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception ou de l’installation. À défaut, la livraison ou l’installation sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales applicables aux vices cachés dans les conditions du droit commun.

Un forfait de frais de dossier de 70 € HT est facturé à chaque nouveau contrat, sauf stipulation contraire. Une participation aux frais de traitement administratif de 9 € HT par facture émise peut être appliquée. En cas de demande expresse du Client d’envoi postal d’un document, duplicata, facture ou justificatif, une participation forfaitaire de 9 € HT par document pourra être facturée. En cas de paiement par chèque, un forfait de frais de règlement de 30 € HT pourra être appliqué.

Une participation à l’envoi des consommables, des frais de traitement administratif, une contribution carburant, des frais logistiques ou toute contribution liée au service total peuvent être facturés proportionnellement au contrat d’entretien, au volume, au lieu d’exécution ou selon les tarifs en vigueur.

Le tarif de livraison, d’installation, de reprise, de transfert ou de déménagement est forfaitaire lorsqu’il est indiqué au Contrat. Ce tarif correspond à une opération simple, réalisée dans des conditions normales d’accès, par une personne seule, sans portage particulier, sans étage non accessible, sans manutention lourde, sans contrainte horaire spécifique et sans difficulté technique particulière. Toute opération nécessitant plusieurs personnes, des moyens de portage particuliers, un convoyage spécifique, une intervention hors secteur, une intervention hors horaires ouvrés ou des contraintes d’accès donnera lieu à devis ou facturation complémentaire.

Tout transfert de matériel, interne ou externe, demandé par le Client, quelle que soit la région concernée, sera facturé au tarif en vigueur lors de l’intervention.

1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes conditions générales, des conditions particulières, bons de commande, devis acceptés, procès-verbaux d’installation, avenants, contrats de maintenance, contrats de location, contrats de service total, contrats d’abonnement et annexes éventuelles.

Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, contractant avec Repro-IT pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, libérale, associative ou administrative.

Fournisseur : désigne Repro-IT.

Matériel : désigne tout copieur, photocopieur, imprimante, multifonction, scanner, traceur, accessoire, périphérique, équipement de finition, module, option, logiciel embarqué, carte, interface ou tout matériel fourni, vendu, loué, financé, maintenu ou installé par Repro-IT.

Consommables : désigne notamment les toners, encres, cartouches, bacs de récupération, tambours, photoconducteurs, blocs développeurs, unités de fusion, rouleaux chauffants, agrafes, pièces d’usure, kits de maintenance et fournitures liées au fonctionnement du Matériel.

Service total : désigne l’ensemble des prestations de maintenance, support, fourniture de consommables inclus, intervention technique, facturation à la page, relevé de compteurs et services associés, dans les limites prévues au Contrat.

Redevances : désigne l’ensemble des sommes dues périodiquement par le Client, notamment loyers, abonnements, forfaits techniques, forfaits de maintenance, engagements copies/impressions, facturations unitaires, prestations récurrentes, frais annexes et options.

Lieu d’utilisation : désigne le site d’installation ou d’exploitation du Matériel indiqué au Contrat.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage, en son nom et, le cas échéant, pour le compte de toute personne utilisatrice du Matériel, à respecter les obligations suivantes.

2.1 Assurance du matériel

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance couvrant notamment les risques de détérioration, perte, vol, incendie, dégâts des eaux, bris de machine, destruction partielle ou totale, responsabilité civile du Client envers les tiers, ainsi que tout risque pouvant affecter le Matériel ou résulter de son utilisation.

Le Client est réputé gardien du Matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition, y compris en cas d’indisponibilité, de panne, de sinistre, de déplacement non autorisé, de procédure collective, de fermeture temporaire de site ou de cessation d’activité.

La police d’assurance devra être souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir le Matériel pour une valeur au moins équivalente à la totalité des redevances restant dues jusqu’au terme du Contrat, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle du Matériel ou de sa valeur de remplacement.

Le Client fournira à Repro-IT, sur simple demande, une attestation d’assurance ainsi que ses renouvellements. À défaut de justification d’une assurance conforme, Repro-IT pourra, sans y être tenue, souscrire une assurance pour le compte du Client ou une garantie complémentaire et lui en refacturer le coût.

En cas de sinistre partiel, le Client devra faire procéder, à ses frais, à la remise en état du Matériel par Repro-IT ou par un prestataire agréé par Repro-IT. Les redevances resteront dues pendant toute la durée de l’immobilisation du Matériel.

En cas de sinistre total ne permettant pas la remise en état du Matériel, le Contrat sera résilié de plein droit pour le Matériel concerné. Le Client restera redevable d’une indemnité égale au montant hors taxes des redevances restant à courir jusqu’au terme contractuel, sous déduction des indemnités effectivement perçues par Repro-IT au titre du sinistre. Les franchises, exclusions, insuffisances d’assurance ou refus de garantie resteront à la charge exclusive du Client.

2.2 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux notices constructeur, aux recommandations de Repro-IT, aux règles de sécurité, aux conditions environnementales normales et aux volumes d’usage prévus au Contrat.

Le Client s’interdit toute utilisation abusive, anormale, dangereuse, frauduleuse ou non conforme du Matériel, notamment toute modification non autorisée, démontage, déplacement, intervention technique non agréée, utilisation de consommables non conformes, branchement électrique défectueux ou installation dans un environnement inadapté.

Le Client s’engage à désigner un référent interne chargé du Matériel. Ce référent pourra être formé par Repro-IT aux conditions normales d’utilisation du Matériel.

2.3 Interdiction de déplacement non autorisé

Le Client ne pourra déplacer le Matériel, même au sein de ses propres locaux, sans autorisation écrite préalable de Repro-IT et, lorsque cela est requis, sans intervention technique de Repro-IT.

Tout déplacement non autorisé entraînera la perte des garanties contractuelles pour les dommages ou dysfonctionnements qui pourraient en résulter et pourra donner lieu à facturation des frais de diagnostic, remise en état, déplacement, réinstallation ou reconfiguration.

2.4 Accès aux locaux

Le Client s’engage à permettre à Repro-IT, à ses salariés, techniciens, sous-traitants ou prestataires désignés, l’accès au Matériel pendant les heures normales d’ouverture des bureaux du Client, afin de procéder à toute opération liée au Contrat, notamment installation, maintenance, relevé de compteurs, contrôle, audit, remplacement, reprise, transfert ou restitution.

Toute impossibilité d’accès, absence du Client au rendez-vous, indisponibilité du Matériel, refus d’intervention ou conditions d’intervention non conformes pourra donner lieu à facturation d’un déplacement inutile et suspendra les obligations de Repro-IT jusqu’à régularisation.

2.5 Communication des compteurs

Le Client s’engage à communiquer à Repro-IT, sur simple demande, y compris par téléphone, email ou portail client, les pages d’état, rapports d’état ou relevés de compteurs indiquant le nombre de copies, impressions, numérisations, pages couleur, pages noir et blanc ou toute donnée nécessaire à la facturation.

Lorsque le Matériel permet une remontée automatique des compteurs, le Client s’engage à maintenir les conditions techniques nécessaires à cette remontée, notamment connectivité, alimentation, accès réseau, autorisations et paramètres de communication.

En cas d’absence de transmission des compteurs, de refus de communication, de remontée automatique impossible du fait du Client ou de données manifestement incomplètes, Repro-IT pourra établir une facturation estimative sur la base de la moyenne des consommations antérieures, du volume contractuel, du dernier relevé connu ou de tout élément objectif disponible. Cette estimation sera régularisée lors du relevé suivant, si les données réelles peuvent être établies.

Le refus persistant du Client de communiquer les compteurs, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension des prestations ou la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 5.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet dès sa signature par le Client, sous réserve d’acceptation par la Direction de Repro-IT. La durée initiale de location, d’abonnement, de service total ou de maintenance débute, sauf stipulation contraire, à compter de l’installation, de la livraison ou de la mise à disposition effective du Matériel.

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières.

3.1 Tacite reconduction

À l’issue de la durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une première période de vingt-quatre (24) mois, puis, à l’issue de cette première reconduction, pour des périodes successives de douze (12) mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours pour la durée initiale, et trois (3) mois avant chaque échéance annuelle postérieure.

À défaut de respect de ces délais, le Contrat sera reconduit de plein droit pour une nouvelle période, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

Le Client reconnaît expressément que la tacite reconduction constitue un élément essentiel du Contrat, ayant permis au Fournisseur de consentir des conditions tarifaires préférentielles, d’amortir le coût du matériel, de structurer ses engagements fournisseurs et de maintenir une organisation technique adaptée.

En conséquence, le Client renonce expressément à contester le principe de la tacite reconduction dès lors qu’il a été informé des présentes dispositions lors de la signature du Contrat.

3.2 Information du Client

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à la signature du Contrat, de l’existence d’une clause de tacite reconduction, de sa durée, de ses modalités de renouvellement et des conditions de résiliation.

Le Client reconnaît que cette information figure de manière claire et lisible dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières.

3.3 Engagement irrévocable

Le Contrat étant conclu à durée déterminée avec renouvellement tacite, les obligations souscrites par les parties s’imposent jusqu’à leur terme.

Le Client s’engage irrévocablement pour la durée initiale et pour chaque période de renouvellement, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une erreur, d’un oubli, d’une négligence ou d’un défaut de suivi interne pour contester le renouvellement du Contrat.

3.4 Absence de résiliation anticipée

Aucune résiliation anticipée ne pourra être fondée sur :

• une baisse d’activité du Client ;
• un changement d’organisation interne ;
• un changement de prestataire ;
• un déménagement ;
• une cessation d’utilisation du Matériel ;
• une revente du Matériel ;
• une évolution des besoins du Client ;
• ou toute décision interne au Client.

3.5 Poursuite des obligations

En cas de tacite reconduction, l’ensemble des obligations contractuelles, notamment financières, techniques, de maintenance, de fourniture de consommables, d’engagement copies/impressions et de service total se poursuivent dans les mêmes conditions, sous réserve des éventuelles révisions tarifaires prévues au Contrat.

3.6 Effet sur les conditions financières

Le renouvellement tacite pourra entraîner :

• une révision des tarifs conformément à l’article 11 ;
• une adaptation du forfait technique ;
• une évolution des conditions de maintenance ;
• une majoration liée au vieillissement du matériel ;
• et toute adaptation nécessaire au maintien de l’équilibre économique du Contrat.

3.7 Changement de contrôle, cession et transmission

Le Client s’engage à informer Repro-IT, sans délai et par écrit, de tout projet ou réalisation de cession de fonds de commerce, cession de titres, fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine, location-gérance, changement de contrôle direct ou indirect, ou plus généralement de toute opération entraînant un changement de l’exploitant ou du contrôle du Client (ci-après « Opération »).

Toute Opération n’emporte ni résiliation, ni suspension, ni modification des présentes, lesquelles se poursuivent de plein droit jusqu’à leur terme, y compris en cas de changement d’actionnariat, de direction ou d’exploitant.

Le Client demeure solidairement tenu avec tout repreneur, cessionnaire ou entité issue de l’Opération du parfait paiement de l’ensemble des sommes dues et de l’exécution de toutes les obligations contractuelles jusqu’à la reprise effective et acceptée par écrit par Repro-IT.

Le transfert du Contrat à un tiers repreneur est subordonné à l’accord préalable et écrit de Repro-IT, qui pourra l’assortir de conditions, notamment de solvabilité, de garanties, de localisation, d’usage du Matériel et de conformité technique. À défaut d’accord exprès, le Client initial reste seul tenu des obligations jusqu’au terme.

En cas de changement de contrôle affectant la solvabilité du Client ou les conditions d’exécution du Contrat, Repro-IT pourra exiger des garanties complémentaires, adapter les modalités de facturation ou, à défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5, sans préjudice des indemnités dues.

4. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque le Matériel est loué, financé ou mis à disposition, il demeure la propriété exclusive de Repro-IT, du tiers financeur ou de tout tiers auquel il aurait été cédé. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel, temporaire et non cessible, limité aux conditions du Contrat.

Le Client ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni prêter, ni donner en gage, ni nantir, ni transférer, ni aliéner, ni laisser appréhender le Matériel par un tiers sans accord écrit préalable de Repro-IT ou du propriétaire du Matériel.

Le Client devra aviser immédiatement Repro-IT de toute tentative de saisie, revendication, réquisition, mesure conservatoire, procédure collective, revendication d’un bailleur, créancier ou tiers portant sur le Matériel. Il devra prendre toutes mesures utiles pour faire reconnaître le droit de propriété de Repro-IT ou du tiers propriétaire et obtenir, le cas échéant, la mainlevée de toute mesure affectant le Matériel.

Lorsque les marchandises, matériels, consommables ou accessoires sont vendus, ils restent la propriété de Repro-IT jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le Client s’interdit d’en disposer, de les revendre, de les transformer, de les donner en garantie ou de les incorporer à un autre ensemble avant paiement complet, sauf accord écrit de Repro-IT.

Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison, l’enlèvement, la mise à disposition ou l’installation, selon le cas, nonobstant la réserve de propriété.

5. RÉSILIATION – SUSPENSION – INDEMNITÉS

5.0 Procédure collective du Client

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, le Fournisseur se réserve le droit, dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales applicables :

• de revendiquer la propriété du Matériel conformément aux dispositions relatives à la réserve de propriété ;
• d’exiger la restitution du Matériel dans les conditions prévues au Contrat ;
• de déclarer sa créance au passif pour l’ensemble des sommes dues au jour du jugement d’ouverture.

La revendication du Matériel devra être exercée dans les délais légaux applicables, notamment dans le délai de trois (3) mois suivant la publication du jugement d’ouverture lorsque ce délai est applicable.

Les prestations, fournitures, maintenances, livraisons de consommables ou services exécutés postérieurement au jugement d’ouverture pourront, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, constituer des créances postérieures utiles, payables à leur échéance conformément aux dispositions applicables.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute prestation non payée, sauf décision contraire du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît que la mise à disposition du Matériel et les prestations associées peuvent constituer des éléments utiles ou nécessaires à son exploitation, ce qui justifie leur maintien sous condition de paiement des prestations courantes, dans le respect des règles applicables aux procédures collectives.

5.1 Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par Repro-IT, sans formalité judiciaire, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, email avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’établir sa réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours calendaires.

Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de :

• non-paiement d’une seule facture à son échéance ;
• refus de livraison, d’installation, de mise en service ou d’accès au Matériel ;
• refus ou défaut persistant de communication des compteurs ;
• déplacement non autorisé du Matériel ;
• intervention non autorisée sur le Matériel ;
• utilisation anormale ou non conforme ;
• utilisation de consommables non conformes ;
• non-respect des obligations d’assurance ;
• comportement du Client compromettant le droit de propriété de Repro-IT ou du tiers propriétaire ;
• atteinte verbale, physique, menace, comportement agressif ou irrespectueux envers les salariés, techniciens, prestataires ou représentants de Repro-IT ;
• non-exécution d’une obligation essentielle prévue au Contrat.

Repro-IT pourra également suspendre tout ou partie de ses prestations, notamment la maintenance, la livraison de consommables, les interventions, les services associés ou les livraisons en cours, après rappel ou avertissement écrit, en cas d’impayé, de dépassement d’encours, de risque d’insolvabilité, de refus d’accès au Matériel ou de manquement du Client à ses obligations.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des redevances, loyers, abonnements, forfaits ou factures exigibles.

5.2 Situation financière dégradée

En cas de mandat ad hoc, conciliation, cessation de paiement, dissolution, cessation d’activité, fusion, transmission universelle de patrimoine, changement significatif de contrôle du Client, dégradation manifeste de sa solvabilité, incident de paiement répété ou risque sérieux d’inexécution de ses obligations financières, Repro-IT pourra demander au Client toute garantie complémentaire raisonnable, modifier les modalités de règlement, exiger un paiement comptant ou suspendre les prestations non essentielles dans les conditions prévues au Contrat.

À défaut de régularisation ou de fourniture des garanties demandées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite de Repro-IT, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5, sans préjudice des sommes et indemnités dues.

5.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’obligation immédiate pour le Client de restituer le Matériel, les accessoires, options, supports, consommables non utilisés appartenant à Repro-IT, logiciels, codes, documents techniques et tout élément mis à disposition, dans le lieu désigné par Repro-IT.

À défaut de restitution volontaire, Repro-IT pourra faire reprendre le Matériel en tout lieu où il se trouve, aux frais du Client, soit amiablement, soit judiciairement, notamment par ordonnance sur requête ou référé, selon le cas.

5.4 Indemnité de résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, Repro-IT pourra exiger, outre le paiement des factures échues, loyers, abonnements, redevances, copies/impressions, consommables, frais et accessoires dus jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, une indemnité de résiliation destinée à réparer le préjudice économique résultant de la rupture anticipée.

Cette indemnité sera égale au montant mensuel total hors taxes dû au titre du Contrat, toutes causes confondues, tel qu’il ressort de la dernière facture ou du dernier mois facturé, incluant notamment location, maintenance, service total, forfait technique, engagement copies/impressions, abonnements, options et frais récurrents, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du Contrat.

Lorsque la facturation comprend une part variable liée aux copies, impressions, numérisations ou consommations, la part variable mensuelle retenue sera calculée sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois facturés ou, si le Contrat a moins de douze mois, sur la moyenne des mois effectivement facturés. À défaut de données suffisantes, le minimum contractuel ou l’engagement mensuel prévu au Contrat sera retenu.

À cette indemnité pourra s’ajouter, à titre de clause pénale destinée à assurer la bonne exécution du Contrat, une somme égale à 10 % de l’indemnité de résiliation, sans préjudice des frais de reprise, remise en état, recouvrement, procédure, transport ou conservation du Matériel.

Le Client reconnaît que la durée du Contrat constitue une condition déterminante de l’équilibre économique convenu, ayant permis à Repro-IT de consentir une grille tarifaire adaptée, de mobiliser un stock de pièces détachées, consommables et matériels, de maintenir une organisation technique, des ressources humaines qualifiées et des engagements fournisseurs ou financiers corrélés à la durée souscrite.

Le Client disposera de la faculté de soumettre à l’agrément de Repro-IT, dans un délai de quinze jours suivant la résiliation, un successeur, locataire ou acquéreur solvable susceptible de reprendre le Contrat aux mêmes conditions. Repro-IT restera libre d’accepter ou de refuser ce tiers pour motif légitime, notamment solvabilité, localisation, usage prévu, garanties, conformité technique ou capacité à exécuter le Contrat.

5.5 Résiliation par le Client

Le Client ne peut résilier le Contrat avant son terme qu’en cas de manquement grave et prouvé de Repro-IT à une obligation essentielle, après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant trente jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité manifeste.

Aucune résiliation anticipée ne pourra être fondée sur une baisse d’activité, un changement d’organisation, une cessation volontaire d’usage du Matériel, un déménagement, une revente du Matériel, un changement de prestataire, une évolution des besoins du Client ou une indisponibilité résultant de l’environnement du Client.

6. UTILISATION, MAINTENANCE ET SERVICE TOTAL

Repro-IT assure, pendant la durée du Contrat et dans les limites prévues aux conditions particulières, la maintenance du Matériel, le service total, la fourniture de consommables inclus, l’assistance technique et les interventions nécessaires au maintien du Matériel dans un état de fonctionnement normal.

Les obligations de Repro-IT sont des obligations de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Repro-IT s’engage à traiter les demandes d’intervention dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de l’incident, la disponibilité des techniciens, des pièces, des consommables, l’accès au site, la localisation du Matériel et les contraintes techniques.

Les interventions sont réalisées pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés, sauf stipulation contraire. Toute intervention hors horaires ouvrés, en urgence, en astreinte, hors secteur, nécessitant des moyens spécifiques ou sortant du périmètre contractuel pourra être facturée en supplément.

La maintenance porte exclusivement sur le Matériel désigné au Contrat et ses accessoires fournis par Repro-IT. Elle ne couvre pas les équipements, réseaux, postes informatiques, serveurs, logiciels tiers, câblages, routeurs, switchs, boîtiers CPL, antivirus, systèmes d’exploitation, applications métiers, paramétrages informatiques ou infrastructures non fournis par Repro-IT, sauf stipulation expresse contraire.

Le Client s’engage à faire assurer exclusivement la maintenance du Matériel par Repro-IT ou par toute personne expressément agréée par Repro-IT. Toute intervention non autorisée pourra entraîner l’exclusion de garantie, la facturation d’une remise en état et, le cas échéant, la résiliation du Contrat.

Le Client ne pourra commander de nouveaux consommables que lorsque les consommables précédemment livrés auront été effectivement engagés dans le Matériel ou raisonnablement consommés. Repro-IT se réserve le droit de contrôler les consommations et de suspendre ou ajuster les livraisons en cas de surstock, usage anormal, perte, détournement ou consommation manifestement disproportionnée.

Le bac de récupération toner peut être facturé en supplément, sauf stipulation contraire ou lorsque son vidage est réalisé par le Client dans les conditions techniques prévues lors du changement de cartouche.

Les détériorations volontaires ou involontaires, casses, brûlures, marquages, chocs, agrafes, trombones, liquides, corps étrangers, dégradations esthétiques, défauts d’entretien, mauvaise manipulation, environnement inadapté ou toute dégradation non imputable au fonctionnement normal du Matériel resteront à la charge du Client, après diagnostic technique.

7. EXCLUSIONS DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE

Sont exclus de la maintenance, du service total et de toute garantie contractuelle, sauf stipulation expresse contraire :

• le remplacement prématuré de l’unité de fusion, des unités de développement, unités photoconductrices, transferts, tambours, rouleaux, kits de maintenance ou pièces d’usure avant le terme des préconisations constructeur, lorsque ce remplacement résulte d’un usage anormal, d’un environnement inadapté ou d’un incident non imputable à Repro-IT ;
• les dommages consécutifs à une installation électrique non conforme, une mauvaise qualité du courant, des surtensions, microcoupures, absence de protection électrique adaptée, défaut de terre, environnement poussiéreux, humide, trop chaud, trop froid ou non conforme ;
• les dégâts dus au feu, à l’eau, aux chocs, accidents, vols, actes de vandalisme, transport, déplacement non autorisé, manutention, sinistre ou événement extérieur ;
• les dommages imputables au Client, à son personnel, ses prestataires ou tiers, notamment fausses manœuvres, défaut d’utilisation, non-respect des notices, intervention non autorisée, démontage, modification ou manipulation non conforme ;
• les interventions consécutives à l’emploi de consommables, papiers, encres, toners, supports, agrafes ou fournitures non conformes aux préconisations constructeur ou aux normes de Repro-IT ;
• les interventions liées au réseau, aux postes, serveurs, logiciels, pare-feu, antivirus, droits utilisateurs, identifiants, mots de passe, messagerie, annuaires ou systèmes informatiques non fournis par Repro-IT ;
• les déplacements injustifiés, rendez-vous non honorés, absences du Client, impossibilités d’accès, demandes hors périmètre ou incidents non constatés.

Les frais de diagnostic, déplacement, remise en état, pièces, main-d’œuvre ou remplacement liés aux exclusions seront facturés au tarif en vigueur au jour de l’intervention.

Le remplacement d’éléments techniques majeurs, notamment unité de fusion, tambour, bloc développeur ou tout organe soumis à usure importante, pourra entraîner une révision du prix du Contrat lorsque la consommation, l’usage ou l’âge du Matériel justifie une adaptation économique.

8. NUMÉRISATION, ENGAGEMENT COPIES/IMPRESSIONS, CONSOMMABLES ET TAUX DE COUVERTURE

Une participation forfaitaire minimale aux frais de numérisation peut être appliquée, selon le segment du Matériel, avec facturation au compteur réel en cas de dépassement.

Le Contrat peut prévoir un engagement minimal de copies, impressions, numérisations ou pages, par période mensuelle, trimestrielle, annuelle ou selon toute autre périodicité prévue aux conditions particulières. Cet engagement constitue un minimum de facturation dû par le Client, indépendamment de son utilisation réelle.

En cas de dépassement de l’engagement prévu, les copies, impressions ou numérisations supplémentaires seront facturées selon les tarifs contractuels ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur à la date de facturation.

À l’issue de chaque période de douze mois, Repro-IT pourra proposer une révision de l’engagement, du forfait technique ou des conditions tarifaires lorsque la consommation réelle du Client excède significativement les volumes prévus au Contrat ou entraîne une consommation de consommables, de pièces ou d’interventions supérieure aux hypothèses initiales.

En cas de consommation de toner, d’encre ou de consommables supérieure aux normes constructeur ou aux standards ISO applicables, notamment ISO/IEC 19798 pour les impressions couleur lorsque pertinente, du fait des besoins spécifiques du Client, de forts taux de couverture, d’impressions graphiques, de photos, d’aplats, de supports spécifiques ou d’usages intensifs, Repro-IT pourra appliquer une facturation majorée, une révision tarifaire ou une facturation par multiple A4 selon les tarifs en vigueur.

Le Client reconnaît que les coûts de consommables dépendent notamment du taux de couverture, du type de document imprimé, du support, des réglages, de la fréquence d’usage, des impressions couleur et des conditions d’environnement.

9. PRODUITS NUMÉRIQUES CONNECTÉS, LOGICIELS, RÉSEAU ET SYSTÈMES INFORMATIQUES

Lorsque le Matériel est connecté en monoposte, réseau, cloud, serveur d’impression, environnement documentaire, solution de scan, archivage, workflow, supervision ou logiciel associé, le Client s’engage à mettre à disposition, lors de l’installation, son administrateur réseau, son prestataire informatique ou toute personne habilitée à fournir les accès, mots de passe, droits, adresses, paramètres, règles de sécurité et autorisations nécessaires.

Repro-IT ne se substitue pas à l’administrateur réseau, à la direction informatique, au prestataire informatique ou à l’éditeur logiciel du Client, sauf mission expressément prévue au Contrat.

Repro-IT ne saurait être tenue responsable d’une défaillance du réseau, d’un serveur, d’un poste, d’un logiciel tiers, d’un antivirus, d’un pare-feu, d’un système d’exploitation, d’une messagerie, d’un annuaire, d’une politique de sécurité, d’une mise à jour ou d’une modification de configuration du Client.

Les garanties et services relatifs aux logiciels se limitent aux logiciels, pilotes, drivers, applications ou connecteurs fournis par Repro-IT, dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés, supprimés, corrompus, bloqués ou rendus incompatibles par le Client, ses prestataires, ses mises à jour ou ses politiques de sécurité.

En cas de changement de configuration informatique initiale, évolution logicielle ou matérielle des postes ou serveurs, modification d’antivirus, pare-feu, droits d’accès, mots de passe, paramètres réseau, politique de sécurité, migration cloud ou changement d’infrastructure entraînant un dysfonctionnement, la responsabilité de Repro-IT ne pourra être engagée. Les interventions nécessaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client garantit que son environnement technique est conforme à l’utilisation des matériels, logiciels et applications fournis. Toute remise aux normes, adaptation, reconfiguration, migration, mise à niveau ou intervention nécessaire au bon fonctionnement des matériels et applications fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de litige relatif à des problèmes survenus sur le réseau, l’environnement informatique ou les logiciels du Client, Repro-IT pourra missionner un audit technique par ses équipes ou par un expert désigné. Si l’audit démontre que les difficultés ne découlent pas d’une faute de Repro-IT, les frais d’audit, déplacement, expertise, diagnostic et intervention seront à la charge du Client.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT, RETARDS ET RECOUVREMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de Repro-IT sont payables comptant, sans escompte, à réception.

Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client à Repro-IT, y compris celles ayant donné lieu à échéancier, traite ou paiement différé, sans préjudice du droit pour Repro-IT de suspendre les prestations ou de résilier le Contrat.

En cas de défaut de paiement, Repro-IT pourra exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison, intervention, expédition, commande de consommables, installation ou prestation, quelles que soient les conditions précédemment convenues.

Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Repro-IT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Rejets de prélèvements

En cas de paiement par prélèvement automatique, tout rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit (insuffisance de provision, opposition, coordonnées bancaires erronées, compte clos ou toute autre cause imputable au Client), donnera lieu à la facturation automatique, sur la facture suivante, d’un montant forfaitaire de 15 € HT par rejet.

Le Client reconnaît que ces frais constituent le remboursement de coûts administratifs et bancaires effectivement engagés par le Fournisseur et accepte expressément leur facturation, sans pouvoir en contester le principe.

En cas de rejets répétés ou d’incidents de paiement, le Fournisseur se réserve le droit :

• de suspendre le mode de paiement par prélèvement automatique ;
• d’exiger un changement de mode de règlement (virement, paiement comptant) ;
• de facturer tout coût administratif supplémentaire lié au traitement des incidents ;
• et, le cas échéant, d’appliquer les dispositions relatives aux retards de paiement et à la résiliation prévues aux présentes conditions.

Arrêt des services en cas d’impayés répétés

En cas de deux (2) incidents de paiement consécutifs ou de retards de paiement répétés, le Fournisseur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires :

• suspendre tout ou partie des services, notamment la maintenance, la fourniture de consommables, les interventions techniques et les services associés ;
• exiger le paiement comptant de toute nouvelle prestation ;
• imposer un changement de mode de règlement (virement bancaire) et/ou la mise en place d’un dépôt de garantie ;
• refuser toute nouvelle livraison ou intervention jusqu’à régularisation complète de la situation.

La suspension des services ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre du Contrat.

La reprise des services interviendra après régularisation complète des impayés et, le cas échéant, paiement des frais de remise en service au tarif en vigueur.

En cas de recouvrement amiable, contentieux, judiciaire, par commissaire de justice, avocat, société de recouvrement ou toute procédure équivalente, une indemnité complémentaire égale à 15 % des sommes dues pourra être réclamée, à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts, frais, dépens et dommages-intérêts complémentaires.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit, de manière motivée et détaillée, dans un délai maximum de trente jours calendaires suivant son émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste ou disposition impérative contraire.

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée à son échéance.

Le Client accepte expressément la réception des factures par voie dématérialisée, notamment par email, portail client, plateforme de facturation électronique ou tout autre moyen électronique indiqué au Contrat. Les courriers électroniques, accusés de réception, extractions de compte, journaux de transmission et copies numériques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les sommes versées d’avance au titre de prestations, abonnements, forfaits, services total, maintenance, consommables ou mises à disposition sont définitivement acquises à Repro-IT lorsqu’elles correspondent à une période contractuelle commencée ou à une prestation engagée, et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée imputable au Client.

11. RÉVISION DES PRIX

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs applicables aux prestations à chaque date anniversaire du contrat.

La révision s’effectue automatiquement selon la formule suivante :

P = (((S / S0) – 1) × 100 × 3) + (0,70 × Pvmncr) + Indice fournisseur

Avec :

S : Indice Syntec publié par l’INSEE à la date de la révision (année calendaire), S0 : Indice Syntec à la date de la dernière révision, Pvmncr : Prix de vente moyens nationaux des carburants routiers (moyenne semestrielle, exprimée en euro par litre), Indice fournisseur : évolution moyenne pondérée du coût des composants récurrents et des services IT (ex. espace cloud).

L’Indice fournisseur devra pouvoir être justifié par tout document fournisseur, facture, barème constructeur, notification tarifaire, grille de prix, communication officielle ou élément objectif démontrant l’évolution des coûts effectivement supportés par le Fournisseur.

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’Indice Syntec, celui-ci sera remplacé d’un commun accord entre les parties par un indice officiel équivalent. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Fournisseur pourra appliquer une augmentation forfaitaire annuelle de 15 % maximum du tarif en vigueur.

La révision tarifaire ainsi réalisée ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation anticipée du contrat par le Client. La révision ne peut être négative : si le résultat de la formule est inférieur à 0 le taux appliqué est ramené à 0 %. Le résultat est arrondi au dixième de point (0,1 %) le plus proche, et s’applique à compter de la date anniversaire.

En cas de renouvellement tacite du contrat, il sera appliqué une majoration du loyer, afin de tenir compte de la dépréciation de la valeur du matériel lors de sa restitution. Cette majoration sera comprise entre 0 et 20 %.

12. RESTITUTION DU MATÉRIEL

À l’expiration du Contrat de location, d’abonnement ou de mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, notamment arrivée du terme, résiliation, non-renouvellement, sinistre, changement de matériel ou remplacement, le Client doit restituer le Matériel, ses accessoires, options, câbles, modules, documents techniques, clés, badges, supports, équipements associés et tout élément mis à disposition par Repro-IT.

La restitution doit intervenir au plus tard le dernier jour du Contrat, sous la responsabilité et aux frais du Client, dans le lieu désigné par Repro-IT. À défaut de restitution spontanée, Repro-IT pourra faire enlever le Matériel en tout lieu où il se trouve, aux frais du Client, amiablement ou judiciairement.

Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement, d’entretien et de présentation, n’avoir subi qu’une usure normale liée à une utilisation conforme. Le Client est tenu d’effectuer, à ses frais, toute remise en état nécessaire.

Un état de restitution pourra être établi par Repro-IT ou son technicien. Les frais de remise en état, remplacement de pièces, nettoyage, réparation, remise aux normes, accessoires manquants, consommables détériorés, dégradations esthétiques ou techniques seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.

En cas de non-restitution totale ou partielle du Matériel, le Client sera redevable, jusqu’à restitution effective complète, d’une indemnité mensuelle d’occupation et de conservation égale au montant mensuel total qui aurait été dû si le Contrat s’était poursuivi, sans préjudice des indemnités de résiliation, frais de reprise, frais judiciaires, frais de remise en état et dommages-intérêts complémentaires.

13. RESTITUTION DES CONSOMMABLES ET ACCESSOIRES

Lors de la restitution du Matériel ou de la cessation du Contrat, le Client devra restituer à Repro-IT les consommables, produits, pièces et accessoires liés au contrat d’entretien ou de service total, notamment cartouches de toner, encres, bacs de récupération, tambours, blocs développeurs, rouleaux chauffants, unités de fusion, kits de maintenance, agrafes, supports ou tout élément fourni par Repro-IT et non consommé dans le cadre normal du Contrat.

Les consommables fournis dans le cadre d’un contrat de maintenance ou de service total demeurent affectés exclusivement au Matériel objet du Contrat. Ils ne peuvent être utilisés sur un autre matériel, revendus, cédés, stockés de manière abusive ou détournés de leur destination.

En cas d’omission, absence de restitution, détournement, surstock injustifié, perte ou consommation anormale, les produits concernés feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

14. RESPONSABILITÉ DE REPRO-IT – LIMITATION – FORCLUSION

Repro-IT répond exclusivement des dommages directs, matériels et certains causés au Client, résultant d’une faute prouvée de Repro-IT dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Repro-IT ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment :

• d’un usage non conforme du Matériel ;
• d’une intervention non autorisée ;
• d’un défaut d’environnement électrique, informatique, réseau ou physique ;
• d’un sinistre, vol, incendie, dégât des eaux, choc ou événement extérieur ;
• d’une défaillance d’un prestataire tiers, opérateur télécom, éditeur logiciel, fournisseur cloud, fournisseur d’énergie ou administrateur réseau du Client ;
• d’un refus d’accès au Matériel ;
• d’un défaut de communication des compteurs ;
• d’un défaut de sauvegarde, d’archivage ou de conservation des documents par le Client ;
• d’un usage de consommables non conformes ;
• d’une modification de configuration informatique du Client.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Repro-IT, l’indemnité totale due par Repro-IT au Client en réparation d’un préjudice prouvé est expressément limitée au montant hors taxes payé par le Client à Repro-IT au titre du Contrat concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Repro-IT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, perte de données, perte de documents, trouble commercial, coût de remplacement, frais internes, pénalités subies par le Client ou réclamations de tiers.

Aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat ou liée à son exécution ne pourra être intentée par le Client plus de six mois après l’apparition de son fait générateur, sous peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Repro-IT, ni aux dommages corporels causés directement par Repro-IT.

15. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, RÉFÉRENCE COMMERCIALE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Repro-IT s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles. Les informations communiquées par le Client sont utilisées pour les besoins de la gestion contractuelle, commerciale, administrative, technique, comptable et du suivi client.

Lorsque Repro-IT traite des données personnelles pour le compte du Client, Repro-IT agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Repro-IT ne traite les données que pour les besoins de l’exécution du Contrat, selon les instructions documentées du Client et dans la limite des prestations prévues.

Le Client garantit qu’il dispose des droits, bases légales, autorisations et informations nécessaires pour les traitements réalisés dans le cadre du Contrat. Il demeure seul responsable du contenu, de la licéité, de l’exactitude et de la conservation des données, documents ou fichiers traités, imprimés, scannés ou transmis via le Matériel.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, organisationnelles ou stratégiques reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de trois ans à compter de la fin du Contrat.

Repro-IT demeure propriétaire de ses méthodes, outils, documents, supports, scripts, paramétrages, livrables techniques, documentations, modèles, savoir-faire, logiciels, configurations et éléments de propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite contraire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne, limité à ses besoins propres et à la durée du Contrat.

Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, adaptation, décompilation, extraction, communication à un tiers ou réutilisation des éléments appartenant à Repro-IT sans accord écrit préalable.

Repro-IT se réserve le droit de citer le nom, la marque ou le logo du Client en tant que référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

16. FORCE MAJEURE ET PRESTATAIRES TIERS

Repro-IT ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français, ou plus généralement d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment guerre, émeute, grève, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pénurie, rupture d’approvisionnement, défaillance fournisseur, interruption des transports, cyberattaque externe, décision administrative, restriction d’importation, indisponibilité d’un constructeur, d’un opérateur télécom, d’un prestataire cloud, d’un fournisseur d’énergie ou d’un tiers essentiel.

La force majeure suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute sa durée et prolonge d’autant les délais d’exécution. La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs et rend définitivement impossible l’exécution du Contrat, chacune des parties pourra résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité au titre des prestations de maintenance ou de service. Les loyers, redevances de location, sommes dues au titre d’un financement ou engagements financiers afférents au Matériel resteront dus jusqu’au terme contractuel, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit du financeur.

Le Client reconnaît que certains services peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment constructeurs, fournisseurs de consommables, éditeurs, opérateurs télécom, fournisseurs cloud, transporteurs, sociétés de financement, sous-traitants ou mainteneurs spécialisés. Repro-IT ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications techniques, retards, ruptures de stock, changements de gamme, arrêts de production ou défaillances imputables à ces tiers, sauf faute prouvée de Repro-IT dans leur choix ou leur suivi.

17. TVA, TAXES ET CONTRIBUTIONS

Tous les montants indiqués dans les contrats, devis, bons de commande, tarifs ou factures s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Ils seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de l’exigibilité, ainsi que de tout impôt, taxe, redevance, éco-contribution, contribution environnementale, contribution carburant, taxe professionnelle, taxe numérique ou contribution similaire applicable.

En cas d’assujettissement à une taxe ou contribution liée à la détention, l’utilisation, la valeur locative, l’exploitation ou l’installation du Matériel, le Client déclare assumer la responsabilité des obligations fiscales qui lui incombent.

Toute création, modification ou augmentation de taxe, contribution, redevance ou charge réglementaire pourra être répercutée de plein droit au Client.

18. DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITS PROFESSIONNELS

Lorsque le Client répond aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque le Contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Repro-IT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Repro-IT, Immeuble L’Arsenal, 123 rue de Condé, BP 446, 59021 Lille Cedex, ou par tout autre moyen écrit expressément prévu au Contrat.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront lui être facturées proportionnellement au service rendu jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux consommables descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons techniques ou d’hygiène, aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ni aux autres exclusions prévues par les textes applicables.

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le Client devra restituer à Repro-IT, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision, les matériels, accessoires, consommables et documents reçus, dans leur état d’origine, complets, non détériorés et dans leurs emballages lorsque cela est possible. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire.

Tout matériel ou produit retourné incomplet, détérioré, modifié, usé au-delà de la simple vérification nécessaire ou ne permettant pas une remise en commercialisation pourra donner lieu à retenue, facturation de remise en état ou refus de remboursement dans les limites prévues par la loi.

Le Client reconnaît expressément que le formulaire type de rétractation lui a été remis et porté à sa connaissance préalablement à la signature du Contrat, sous une forme claire et lisible, et qu’il en a pris parfaite connaissance.

Un formulaire type de rétractation pourra être annexé au Contrat lorsque le droit de rétractation est susceptible de s’appliquer.

19. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, par lui-même, par une société liée, un partenaire, un prestataire ou toute personne interposée, de recruter, débaucher ou tenter de recruter ou débaucher tout salarié, technicien, commercial, consultant ou collaborateur de Repro-IT ayant participé à l’exécution du Contrat.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la dernière rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire si le préjudice subi par Repro-IT est supérieur.

20. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la nullité ou les suites du Contrat sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé, requête ou demande incidente.

Le recours à l’arbitrage ne pourra intervenir qu’après accord écrit des parties postérieurement à la naissance du litige.

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord, échange, proposition, négociation ou document antérieur ayant le même objet.

Si l’une quelconque des clauses du Contrat était déclarée nulle, non écrite ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait pour Repro-IT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause du Contrat ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît que les échanges électroniques, emails, accusés de réception, signatures électroniques, journaux de transmission, relevés de compteurs, rapports d’intervention, bons de livraison, procès-verbaux d’installation et documents numérisés ont valeur probante entre les parties, sauf preuve contraire.

 

Conditions Générales Spécifiques MF Protect – version 2.2 d’août 2026

PARTIE I – Cadre contractuel

Articles 1 à 8 : objet, nature, définitions, documents, souscription, éligibilité, prise d’effet et carence.

PARTIE II – Périmètre de la protection

Articles 9 à 19 : critères de l’Incident, services communs, formules, exclusions, plafonds et récurrence.

PARTIE III – Déclaration et traitement des Incidents

Articles 20 à 26 : déclaration, preuves, diagnostic, décision, intervention, pièces et tiers.

PARTIE IV – Obligations, prix et durée

Articles 27 à 35 : obligations, prix, facturation, paiement, révision, durée, suspension, résiliation et modifications.

PARTIE V – Responsabilité et dispositions générales

Articles 36 à 47 : absence d’indemnisation, responsabilité, force majeure, données, preuve, réclamations et litiges.

Annexes : tableau des formules, fiche de souscription, déclaration d’incident et clause courte pour devis.

Principe général L’Option MFP Protect est souscrite Machine par Machine et ne couvre que les éléments correspondant à la formule expressément choisie. Le contrat Repro-IT principal accompagne l’usage normal, la maintenance et l’assistance selon ses propres conditions. MFP Protect traite uniquement certains dommages matériels accidentels ponctuels. Toute prise en charge suppose une Machine éligible, un Incident conforme à la définition contractuelle, un diagnostic technique favorable, l’absence d’exclusion et le respect des plafonds.

PARTIE I

CADRE CONTRACTUEL

Les règles qui déterminent l’existence, la portée et l’opposabilité de l’Option.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales Spécifiques définissent les conditions dans lesquelles REPRO-IT propose à ses Clients professionnels l’option complémentaire de service dénommée “REPRO-IT – MFP Protect” (l'”Option”).

Selon la Formule souscrite, l’Option organise la prise en charge technique de certains dommages matériels accidentels affectant une Machine d’impression professionnelle identifiée. Elle complète le Contrat principal Repro-IT sans s’y substituer.

Article 2 – Nature de l’Option et articulation avec le Contrat principal

L’Option est conçue et exécutée comme une prestation accessoire de service après-vente, de maintenance et de prise en charge technique, fournie en nature par REPRO-IT pour une Machine qu’elle suit ou qu’elle a expressément validée.

Sauf dérogation écrite de REPRO-IT, l’Option ne peut être souscrite ni maintenue sans Contrat principal Repro-IT actif pour la Machine concernée. La cessation du Contrat principal entraîne la cessation de l’Option dans les conditions de l’article 34.

L’Option ne prévoit aucun versement d’argent, remboursement, indemnisation, constitution d’épargne ou restitution de prix au Client. La seule prestation susceptible d’être due prend la forme d’un diagnostic, d’une intervention, d’une réparation, d’un remplacement de pièce, d’une remise en service ou, lorsque la Formule le prévoit, de la mise à disposition temporaire d’un équipement de remplacement supervisée par REPRO-IT, dans les limites contractuelles.

MFP Protect n’est pas présenté comme un contrat d’assurance. Le prix acquitté rémunère l’organisation, la disponibilité et l’exécution des services techniques décrits aux présentes.

La souscription de l’Option ne dispense pas le Client de ses obligations d’assurance, de garde, de conservation et d’utilisation du Matériel prévues par le Contrat principal et les Conditions Générales Repro-IT. Le Client demeure gardien de la Machine et de tout équipement temporairement mis à sa disposition ; les loyers, redevances et autres obligations du Contrat principal restent dus.

Par dérogation expresse aux dispositions des Conditions Générales Repro-IT qui excluent de la maintenance les chocs, accidents, liquides et détériorations non imputables au fonctionnement normal, certains de ces dommages peuvent être pris en charge exclusivement dans le périmètre, les conditions et les plafonds des présentes. Cette dérogation est d’interprétation stricte et n’étend aucune autre garantie du Contrat principal. Dans cette seule mesure, et après validation de la prise en charge, les frais techniques compris dans l’Option ne sont pas refacturés au Client, nonobstant les stipulations générales mettant à sa charge la remise en état des sinistres.

Article 3 – Définitions

Client : toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et ayant souscrit l’Option.

Conditions Particulières : le devis, bon de commande, contrat, avenant ou annexe identifiant le Client, la Machine, la Formule, le prix, la date d’effet et, le cas échéant, les dérogations aux présentes.

Contrat principal : le contrat Repro-IT de maintenance, coût à la page, service, location associée ou toute convention technique active à laquelle l’Option est adossée.

Conditions Générales Repro-IT : les Conditions générales de vente, location, abonnement, service total, livraison et paiement de REPRO-IT, portant la référence n°21112022 dans la version matériellement remise au Client sur support durable lors de la souscription de l’Option. Toute version ultérieure ne s’applique que dans les conditions de l’article 45.

Machine : le copieur, multifonction, imprimante professionnelle ou équipement d’impression expressément désigné par marque, modèle, numéro de série et site d’installation.

Formule : le niveau de service choisi parmi Essentielle, Confort ou Sérénité.

Incident : un fait matériel soudain, accidentel, ponctuel, non intentionnel et identifiable, extérieur à l’usure normale, causant directement un dommage fonctionnel à un élément couvert par la Formule.

Élément de commande : l’interface externe utilisée par l’opérateur, notamment le panneau de commande, l’écran, la surface tactile, les boutons et leur support.

Période annuelle : chaque période de douze mois consécutifs courant à compter de la date d’effet de l’Option pour la Machine, puis de chaque date anniversaire.

Zone habituelle d’intervention : la zone géographique couverte sans supplément de déplacement par le Contrat principal ou les Conditions Particulières.

Jours ouvrés : les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine et jours de fermeture exceptionnelle communiqués par REPRO-IT.

Article 4 – Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle relative à MFP Protect est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (1) les Conditions Particulières MFP Protect et leurs avenants ; (2) la fiche ou l’annexe d’identification des Machines ; (3) les présentes Conditions Générales Spécifiques ; (4) les conditions particulières du Contrat principal ; (5) les Conditions Générales Repro-IT dans la version remise au Client ; (6) les documents commerciaux.

Les présentes Conditions Générales Spécifiques constituent, pour le seul périmètre de MFP Protect, des stipulations écrites et expresses dérogeant aux Conditions Générales Repro-IT lorsqu’elles le prévoient explicitement. Pour tout ce qu’elles ne règlent pas, le Contrat principal et les Conditions Générales Repro-IT demeurent applicables. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les plaquettes, illustrations, simulations, recommandations de Formule et exemples d’usage ont une valeur informative et ne peuvent étendre le périmètre au-delà des documents contractuels.

Article 5 – Clients concernés, territoire et usage professionnel

L’Option est exclusivement réservée aux professionnels. Elle n’est pas proposée aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du droit de la consommation.

Sauf Conditions Particulières contraires, l’Option s’applique aux Machines installées en France métropolitaine, dans la Zone habituelle d’intervention, et utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

Article 6 – Souscription par Machine

L’Option est souscrite Machine par Machine. Chaque Machine doit être identifiée au minimum par sa marque, son modèle, son numéro de série, son site d’installation, sa Formule, son prix et sa date d’effet.

La souscription d’une Machine n’emporte aucune protection des autres équipements du Client, même identiques ou installés sur le même site. Une Formule différente peut être choisie pour chaque Machine.

Article 7 – Éligibilité des Machines

L’éligibilité est soumise à la validation écrite de REPRO-IT. Elle peut notamment dépendre de l’existence d’un Contrat principal actif, de l’état général de la Machine, de son ancienneté, de son historique, de la disponibilité prévisible des pièces, de son environnement d’installation et de la capacité du Client à en assurer un usage conforme.

REPRO-IT peut demander une visite, un diagnostic initial, des photographies, un relevé compteur ou tout document utile. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et déclare être propriétaire de la Machine ou disposer des droits nécessaires pour en autoriser l’entretien et la réparation.

Toute détérioration préexistante, même non visible lors de la souscription, demeure exclue dès lors qu’elle est antérieure à la date d’effet de l’Option.

Article 8 – Prise d’effet et délai de carence

L’Option prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières, sous réserve de l’acceptation de la Machine par REPRO-IT et du paiement des sommes exigibles.

Un délai de carence de trente jours calendaires s’applique à compter de la date d’effet. Aucun Incident survenu, commencé ou constaté pendant ce délai ne peut être pris en charge.

La carence ne s’applique pas lorsque l’Option est souscrite au plus tard le jour de l’installation d’une Machine neuve ou reconditionnée fournie et installée par REPRO-IT. REPRO-IT peut également y renoncer par écrit après un diagnostic initial favorable.

PARTIE II

PÉRIMÈTRE DE LA PROTECTION

Le dommage n’est pris en charge que s’il réunit les critères contractuels et concerne un élément inclus dans la Formule souscrite.

Article 9 – Conditions cumulatives d’un Incident couvert

Pour être susceptible de prise en charge, le dommage doit cumulativement :

• résulter d’un fait soudain, accidentel, ponctuel, non intentionnel et matériellement identifiable ;
• être survenu après la date d’effet et l’expiration de la carence ;
• affecter directement un élément expressément compris dans la Formule ;
• présenter un impact fonctionnel ou de sécurité, au-delà d’un simple défaut esthétique ;
• être survenu sur le site déclaré, pendant un usage professionnel normal de la Machine ;
• ne relever d’aucune exclusion et rester dans les limites de nombre et de montant prévues.

L’existence d’un dommage visible ne suffit pas à établir sa prise en charge. Le diagnostic détermine la cause, l’élément atteint, la réparabilité et le régime contractuel applicable.

Article 10 – Prestations communes aux trois Formules

Lorsque l’Incident est validé, les trois Formules comprennent, dans la limite de leur périmètre et de leurs plafonds : la réception de la déclaration, le diagnostic technique, le déplacement dans la Zone habituelle d’intervention, la main-d’œuvre, les pièces nécessaires à la réparation de l’élément couvert, les tests fonctionnels et la remise en service de la Machine lorsque celle-ci est techniquement possible.

Pour un Incident validé et une intervention dans la Zone habituelle, le déplacement standard est inclus et ne donne lieu à aucun frais de déplacement ni à aucune contribution carburant propre à l’intervention. Les interventions sont réalisées pendant les jours et heures ouvrés de REPRO-IT, sauf engagement écrit contraire. Les frais liés à un accès difficile, une manutention spéciale, une intervention hors horaires, un site hors zone ou une contrainte non déclarée peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 – Formule Essentielle

La Formule Essentielle couvre exclusivement le bris accidentel de la vitre d’exposition principale de la Machine, ainsi que les fixations ou joints dont le remplacement est techniquement inséparable de celui de cette vitre.

Elle comprend les prestations communes de l’article 10. Sauf mention expresse, la vitre étroite de lecture du chargeur, l’écran tactile, les autres éléments vitrés, le chargeur de documents et les habillages externes ne relèvent pas de la Formule Essentielle.

Article 12 – Formule Confort

La Formule Confort comprend la Formule Essentielle et couvre, selon diagnostic, la casse accidentelle des éléments externes couramment manipulés : chargeur de documents, capots, trappes, charnières, poignées, panneaux d’habillage, bacs de sortie et éléments externes d’accès papier. Elle comprend également, dans les conditions de l’article 14, la mise à disposition temporaire d’une imprimante A4 et une planification au plus tard à J+3.

Pour le chargeur de documents, la prise en charge porte sur les parties structurelles, mécaniques ou d’habillage directement endommagées par l’Incident. Les rouleaux d’entraînement, consommables, capteurs, moteurs, cartes électroniques et pannes internes non directement causées par une casse externe restent exclus.

Article 13 – Formule Sérénité

La Formule Sérénité comprend les Formules Essentielle et Confort et étend la prise en charge, selon diagnostic, à certains dommages matériels accidentels externes affectant la Machine ainsi qu’aux Éléments de commande. Elle comprend également, dans les conditions de l’article 14, la mise à disposition temporaire d’une Machine aux fonctionnalités principales équivalentes et une planification au plus tard à J+1.

Peuvent notamment relever de cette Formule, dans les limites prévues : un choc ou une collision ponctuelle sur le site, la chute d’un objet sur la Machine, la casse accidentelle d’un panneau de commande ou d’un écran tactile, ou le renversement ponctuel d’un liquide sur un Élément de commande externe.

Les composants électroniques internes ne sont inclus que lorsqu’ils sont indissociables de l’Élément de commande couvert et directement endommagés par le même Incident. Sont notamment exclus l’immersion, les infiltrations provenant des locaux, l’humidité ou l’oxydation progressive, la chute complète ou le renversement de la Machine, ainsi que les dommages internes sans atteinte externe couverte.

La dénomination “Sérénité” ou l’expression “protection renforcée” ne signifie pas que tous les dommages sont couverts.

Article 14 – Mise à disposition temporaire d’une Machine de remplacement et planification prioritaire

Après validation de la prise en charge, lorsque l’immobilisation de la Machine le justifie, REPRO-IT organise une mise à disposition temporaire supervisée : une imprimante A4 au titre de la Formule Confort et une Machine de remplacement aux fonctionnalités principales équivalentes au titre de la Formule Sérénité. Aucune Machine de remplacement n’est prévue au titre de la Formule Essentielle. L’équipement fourni reste la propriété de REPRO-IT ou de son fournisseur ; la notion d’équivalence n’implique pas une identité de marque, de modèle, de vitesse, d’options, de finition ou de configuration.

À compter du Jour ouvré de validation de la prise en charge et de la réception de tous les éléments nécessaires, REPRO-IT communique et planifie un créneau d’intervention au plus tard à J+3 pour la Formule Confort et à J+1 pour la Formule Sérénité. Ces engagements portent sur la planification et non sur l’achèvement de la réparation ou la remise en service. La mise à disposition de l’équipement de remplacement et la réalisation de l’intervention demeurent soumises à la disponibilité du parc, des techniciens et des pièces, ainsi qu’aux contraintes de transport, d’installation, d’accès, de sécurité et de compatibilité technique.

Pendant toute sa mise à disposition, l’équipement de remplacement est soumis aux clauses du Contrat principal et des Conditions Générales Repro-IT relatives à la propriété, au transfert des risques, à l’assurance, à l’utilisation conforme, à l’interdiction de déplacement, à l’accès, à la restitution et à la remise en état. Le Client en assume la garde dès sa livraison et jusqu’à sa restitution effective. Cette mise à disposition n’emporte ni novation, ni suspension des loyers, redevances ou obligations afférents à la Machine principale.

Article 15 – Exclusions générales

Sont exclus de toutes les Formules, même lorsqu’ils affectent un élément par ailleurs mentionné :

• l’usure normale, le vieillissement, la fatigue des matériaux, la corrosion, l’encrassement, les rayures ou marques d’usage ;
• les pannes mécaniques, électriques, électroniques, logicielles ou réseau non directement causées par un Incident couvert ;
• les vices de conception, défauts de fabrication, rappels constructeur et dommages relevant d’une garantie légale ou constructeur ;
• les consommables et pièces d’usure, notamment toner, encre, tambour, unité de fusion, courroie, rouleaux, agrafes, papier, filtres et batteries ;
• les réglages ordinaires, bourrages sans casse, maintenance préventive, nettoyage et opérations relevant du Contrat principal ;
• les dommages purement esthétiques sans incidence sur le fonctionnement ou la sécurité ;
• les dommages préexistants, progressifs ou dont la date et la cause ne peuvent être raisonnablement établies ;
• les actes volontaires, frauduleux ou malveillants, y compris le vandalisme, ainsi que les déclarations inexactes ou falsifiées ;
• le vol ou la tentative de vol, l’incendie, l’explosion, les fumées, le dégât des eaux, la catastrophe naturelle, la foudre et la surtension ;
• les dommages causés par un environnement non conforme : humidité, chaleur, froid, poussière, nuisibles, alimentation électrique, réseau, ventilation ou stockage inadaptés ;
• le transport, le déménagement, l’enlèvement, la livraison ou le déplacement de la Machine non organisé ou non autorisé par écrit par REPRO-IT ;
• la chute complète, le renversement, l’écrasement structurel de la Machine ou les dommages liés à l’effondrement des locaux ;
• l’intervention, le démontage, la modification ou la réparation par un tiers non autorisé avant le diagnostic de REPRO-IT ;
• les données, logiciels, pilotes, paramètres, carnets d’adresses, files d’impression, sécurité informatique et conséquences d’une cyberattaque ;
• les accessoires, modules, meubles ou périphériques non expressément identifiés aux Conditions Particulières ;
• les pertes d’exploitation, frais internes, loyers, impressions de substitution et autres conséquences indirectes.

Article 16 – Exclusions propres à chaque Formule

La Formule Essentielle exclut toute casse autre que celle de la vitre d’exposition principale. La Formule Confort exclut notamment les Éléments de commande, sauf accord écrit de REPRO-IT, les dommages accidentels externes étendus, les dommages causés par un liquide et les composants internes non directement liés à la casse d’un élément couvert.

La Formule Sérénité exclut les événements majeurs et les dommages internes qui ne sont pas la conséquence directe d’une atteinte externe couverte. Le renversement ponctuel d’un liquide n’est susceptible de prise en charge qu’aux conditions strictes de l’article 13 et ne doit pas être confondu avec un dégât des eaux ou une infiltration.

Article 17 – Nombre maximal d’Incidents et plafonds

Sauf Conditions Particulières plus favorables, les limites suivantes s’appliquent par Machine et par Période annuelle :

Plafonds de prise en charge par Machine

Formule	Incidents / 12 mois	Plafond HT / incident	Plafond HT annuel
Essentielle	5 €	10 €	15 €
Confort	2	500 €	750 €
Sérénité	2	700 €	1 100 €

Les plafonds s’entendent hors taxes et comprennent la valeur des pièces, la main-d’œuvre, le déplacement et les frais techniques engagés pour l’Incident, valorisés selon les tarifs REPRO-IT applicables à la date du diagnostic. Le plafond par Incident et le plafond annuel sont cumulatifs : la limite la plus basse disponible s’applique.

Lorsque le coût prévisionnel dépasse le plafond disponible, REPRO-IT propose un devis pour la part excédentaire. En l’absence d’acceptation, REPRO-IT n’est pas tenue d’engager une réparation partielle qui serait techniquement inappropriée ou ne permettrait pas une remise en service sûre.

Les plafonds non utilisés ne sont ni reportables, ni remboursables, ni convertibles en avoir. Le paiement du prix de l’Option ne crée aucun compte individuel au profit du Client.

Article 18 – Décompte des Incidents

Tous les dommages résultant d’un même fait générateur ou d’une même chaîne causale constituent un seul Incident, même s’ils affectent plusieurs pièces ou sont constatés à des dates proches.

Un Incident est imputé à la Période annuelle au cours de laquelle il est survenu. Lorsqu’un dommage relève du Contrat principal, d’une garantie légale ou d’une garantie constructeur, il est traité sous ce régime et ne consomme pas, pour la partie ainsi prise en charge, le nombre d’Incidents ni le plafond MFP Protect.

Article 19 – Récurrence anormale et mesures préventives

En cas de répétition de dommages similaires, d’usage inadapté ou d’exposition anormale, REPRO-IT peut demander des mesures correctives proportionnées : sensibilisation des utilisateurs, déplacement de la Machine organisé ou préalablement autorisé par écrit par REPRO-IT, ajout d’une protection physique, adaptation de l’environnement, audit d’usage ou changement de Formule.

Après une recommandation écrite, le refus ou l’absence de mise en œuvre des mesures indispensables peut entraîner la suspension de la prise en charge des dommages de même nature, dans les conditions de l’article 33. Une mauvaise utilisation répétée ne constitue pas un Incident couvert.

PARTIE III

DÉCLARATION ET TRAITEMENT DES INCIDENTS

Le Client conserve un interlocuteur unique : REPRO-IT, qui réceptionne la déclaration, diagnostique le dommage, statue sur la prise en charge puis organise la remise en service lorsque les conditions sont réunies.

Article 20 – Déclaration de l’Incident

Le Client doit déclarer l’Incident à REPRO-IT par les canaux habituels indiqués au Contrat principal, sur les factures ou dans l’espace de support, sans délai et au plus tard dans les cinq Jours ouvrés suivant sa découverte.

La déclaration indique au minimum l’identité du Client, le site, la Machine, le numéro de série, la date de l’Incident ou de sa découverte, les circonstances, les éléments endommagés et les mesures prises. Elle est accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies, vidéos, témoignages ou documents utiles.

Une déclaration tardive ne peut justifier un refus que si ce retard a causé un préjudice réel à REPRO-IT, notamment en rendant le diagnostic impossible, en aggravant le dommage ou en faisant disparaître les preuves, sauf fraude ou dissimulation intentionnelle.

Article 21 – Mesures conservatoires et préservation des preuves

Le Client prend immédiatement les mesures raisonnables permettant de sécuriser les personnes, de mettre la Machine hors tension si nécessaire et d’éviter l’aggravation du dommage.

Sauf nécessité de sécurité, il ne doit pas démonter, réparer, déplacer, nettoyer en profondeur ou jeter les pièces endommagées avant les instructions de REPRO-IT. Le Client conserve les éléments utiles au diagnostic et facilite l’accès à la Machine et à son environnement.

Article 22 – Diagnostic technique

REPRO-IT procède à un diagnostic à distance, sur site ou en atelier. Elle peut demander tout renseignement complémentaire, consulter les journaux techniques, effectuer des essais, photographier les dommages et vérifier l’état général de la Machine.

Le diagnostic a pour objet d’identifier la cause probable, la date compatible du dommage, les éléments atteints, la Formule applicable, l’existence d’une exclusion, la réparabilité, le coût prévisionnel et les plafonds disponibles.

La conclusion technique est établie de bonne foi à partir d’éléments objectifs. À la demande du Client, un refus de prise en charge est motivé par écrit ou dans le ticket d’intervention.

Article 23 – Décision de prise en charge

À l’issue du diagnostic, REPRO-IT informe le Client de l’une des décisions suivantes : prise en charge totale dans les limites de la Formule ; prise en charge partielle avec devis complémentaire ; traitement au titre du Contrat principal ou d’une autre garantie ; demande d’éléments complémentaires ; ou refus motivé.

La prise en charge n’est définitivement acquise qu’après validation de REPRO-IT. Toute intervention engagée par le Client avant cette validation reste à ses risques et frais, sauf accord écrit.

Article 24 – Modalités de l’intervention

REPRO-IT choisit la solution technique appropriée : réparation, remplacement de la pièce, échange standard, intervention sur site, enlèvement en atelier ou toute combinaison utile. Les pièces peuvent être neuves, reconditionnées ou techniquement équivalentes, sous réserve de compatibilité et de qualité. La mise à disposition temporaire d’un équipement de remplacement, lorsqu’elle est prévue par la Formule, est régie par l’article 14.

REPRO-IT n’est pas tenue de garantir une identité parfaite de teinte, d’aspect ou de génération lorsqu’une pièce d’origine n’est plus disponible, dès lors que la fonctionnalité et la sécurité sont rétablies.

Les pièces déposées deviennent la propriété de REPRO-IT, sauf règle constructeur, droit du bailleur ou accord écrit contraire. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et paramètres avant toute intervention.

Article 25 – Disponibilité des pièces et Machine économiquement irréparable

La prise en charge est soumise à la disponibilité des pièces, aux délais constructeurs, aux transporteurs et à la possibilité technique de réparer la Machine.

Une Machine peut être considérée comme économiquement irréparable lorsque le coût de réparation est disproportionné au regard de sa valeur, de son ancienneté, de son état, de la disponibilité des pièces ou du plafond contractuel. L’Option ne donne pas droit au remplacement définitif gratuit de la Machine complète ni au transfert de propriété de l’équipement temporairement mis à disposition conformément à l’article 14.

En cas d’impossibilité durable non imputable au Client, REPRO-IT peut proposer une solution alternative, un devis de remplacement ou la cessation de l’Option pour la Machine. Si REPRO-IT met fin à l’Option pour ce seul motif, les sommes facturées d’avance au titre de périodes non commencées postérieures à la date effective de cessation sont remboursées ou imputées. Toute période commencée demeure due ; aucun remboursement n’est dû lorsque la cessation est imputable au Client, conformément aux Conditions Générales Repro-IT.

Article 26 – Intervention d’un tiers

Toute intervention d’un tiers non autorisé avant le diagnostic – démontage, réparation, remplacement de pièce, modification, déplacement ou nettoyage altérant les preuves – peut entraîner un refus lorsque cette intervention empêche d’établir la cause, aggrave le dommage ou compromet la réparation.

Cette règle ne fait pas obstacle aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes ou des locaux. REPRO-IT peut autoriser par écrit l’intervention d’un constructeur, d’un bailleur ou d’un prestataire désigné.

PARTIE IV

OBLIGATIONS, PRIX ET DURÉE

Les conditions économiques et opérationnelles de l’Option sont définies pour chaque Machine.

Article 27 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser et faire utiliser la Machine conformément aux instructions du constructeur et de REPRO-IT ;
• maintenir un environnement, une alimentation électrique, un réseau et des conditions d’accès conformes ;
• désigner un interlocuteur, communiquer des informations exactes et permettre les diagnostics et interventions ;
• informer REPRO-IT de tout changement de site, d’usage, d’exposition, de propriétaire, de bailleur ou de configuration ;
• ne pas déplacer la Machine, même au sein de ses locaux, ni la démonter, la modifier ou la faire réparer sans l’autorisation écrite préalable de REPRO-IT et, lorsque cela est requis, sans intervention technique de REPRO-IT ;
• mettre en œuvre les mesures raisonnables de prévention et de limitation du dommage ;
• maintenir en vigueur une assurance conforme aux obligations du Contrat principal et des Conditions Générales Repro-IT, en justifier sur demande et assumer la garde de la Machine ainsi que des équipements temporairement mis à disposition ;
• régler les factures à leur échéance et conserver un Contrat principal actif.

Article 28 – Obligations de REPRO-IT

REPRO-IT s’engage à recevoir les déclarations, instruire les demandes avec diligence, réaliser un diagnostic professionnel, informer le Client de la décision et organiser l’intervention lorsque les conditions contractuelles sont réunies, dans le respect, le cas échéant, des délais de planification prévus à l’article 14.

REPRO-IT est tenue à une obligation de moyens dans l’organisation et l’exécution des prestations. Sous réserve des délais de planification expressément prévus à l’article 14, elle ne garantit ni l’absence d’Incident, ni une disponibilité continue de la Machine, ni un délai déterminé d’achèvement de la réparation ou de remise en service en l’absence d’engagement écrit spécifique.

Article 29 – Prix de l’Option

Le prix applicable est celui figurant aux Conditions Particulières. À défaut de stipulation différente, les tarifs mensuels HT de référence sont : Essentielle 5 € par Machine, Confort 10 € par Machine et Sérénité 15 € par Machine.

La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur. Le prix ne comprend pas les dépassements de plafond, interventions hors zone ou hors horaires, accès spéciaux, manutentions, prestations non couvertes ou pièces exclues, qui font l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte. La souscription de l’Option en avenant à un Contrat principal actif n’entraîne, à elle seule, ni nouveau forfait de frais de dossier ni frais de traitement de facture additionnels, sauf montant expressément indiqué et accepté aux Conditions Particulières.

Article 30 – Facturation, paiement et retard

L’Option est facturée selon la périodicité du Contrat principal ou, à défaut, mensuellement. Elle peut apparaître sur une ligne distincte de la facture principale. Toute période de facturation commencée est due, sauf accord écrit contraire.

Les factures sont payables selon les Conditions Particulières ou le Contrat principal. À défaut de stipulation contraire, elles sont payables comptant, sans escompte, à réception.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, à compter du jour suivant l’échéance, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Les dispositions de l’article 10 des Conditions Générales Repro-IT relatives à l’exigibilité anticipée, aux rejets de prélèvement, à la suspension des services, au recouvrement, à la contestation des factures, à la facturation électronique et à l’interdiction de compensation s’appliquent à l’Option. Une contestation partielle ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée à son échéance.

Article 31 – Révision du prix

Sauf stipulation expresse contraire des Conditions Particulières, la clause de révision annuelle des prix prévue à l’article 11 des Conditions Générales Repro-IT s’applique au prix de l’Option. La majoration éventuelle du loyer liée à la reconduction d’un contrat de location ne s’applique pas au prix de MFP Protect, sauf stipulation écrite contraire.

La révision du prix de l’Option ne modifie ni les plafonds, ni le nombre maximal d’Incidents, ni le périmètre de la Formule, sauf avenant écrit. Elle ne constitue pas, à elle seule, un motif de résiliation anticipée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 32 – Durée et renouvellement

Par dérogation expresse à l’article 3.1 des Conditions Générales Repro-IT, et sauf Conditions Particulières contraires, l’Option est souscrite pour une durée initiale de douze mois par Machine. Elle peut être alignée sur la durée restant à courir du Contrat principal.

À l’échéance, l’Option est renouvelée tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 34. Cette règle spécifique ne modifie ni la durée, ni les modalités de reconduction du Contrat principal.

Article 33 – Suspension

REPRO-IT peut suspendre l’Option pour la Machine concernée après notification, notamment en cas d’impayé, de refus d’accès, de danger pour les intervenants, de déplacement non autorisé, d’intervention d’un tiers, de déclaration manifestement inexacte, de non-respect d’une mesure préventive indispensable ou de cessation temporaire du Contrat principal.

Sauf urgence, fraude ou danger, la suspension intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Aucun Incident survenu ou aggravé pendant la suspension n’est pris en charge. La régularisation produit effet pour l’avenir, sans rétroactivité, et ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

Article 34 – Résiliation et cessation

Chaque partie peut dénoncer l’Option à son échéance annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois mois avant cette échéance, sauf délai différent ou moyen équivalent permettant d’établir la réception expressément prévu aux Conditions Particulières.

REPRO-IT peut résilier de plein droit huit jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet en cas de manquement grave ou répété du Client, notamment non-paiement, refus d’accès, usage dangereux, déplacement non autorisé, intervention d’un tiers, fausse déclaration, récurrence abusive ou cessation du Contrat principal. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, d’Incident volontairement provoqué ou de mise en danger. Les autres cas, effets et indemnités de résiliation prévus à l’article 5 des Conditions Générales Repro-IT demeurent applicables.

La cession, restitution, destruction, retrait définitif ou remplacement de la Machine met fin à l’Option pour cet équipement après information écrite et justification. L’Option ne se transfère pas automatiquement à une autre Machine.

La cessation de l’Option n’ouvre droit à aucune restitution au titre des périodes échues. Les Incidents survenus avant la date de cessation restent instruits s’ils ont été déclarés dans le délai contractuel et si toutes les sommes exigibles ont été réglées.

Le droit du Client de résilier pour manquement grave et prouvé de REPRO-IT dans les conditions de l’article 5.5 des Conditions Générales Repro-IT demeure applicable. Le droit de rétractation prévu à l’article 18 de ces mêmes Conditions Générales reste également applicable aux professionnels qui remplissent les conditions légales. En cas de résiliation anticipée imputable au Client, l’article 5.4 des Conditions Générales Repro-IT s’applique aux redevances MFP Protect restant à courir, sans emporter par lui-même résiliation du Contrat principal.

Article 35 – Changement de Formule, de Machine ou de site

Toute modification doit être acceptée par écrit par REPRO-IT et formalisée dans les Conditions Particulières.

Une montée en gamme peut prendre effet en cours de période après réexamen de l’éligibilité ; REPRO-IT peut appliquer une carence aux garanties nouvellement ajoutées. Une baisse de Formule prend effet à la prochaine échéance annuelle, sauf accord contraire.

Tout changement de Machine ou de site doit être signalé avant l’opération. REPRO-IT peut demander un nouveau diagnostic, adapter le prix, modifier la Zone habituelle d’intervention ou refuser le transfert si l’éligibilité n’est plus réunie.

PARTIE V

RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les clauses finales encadrent les conséquences économiques, la preuve, les données et les litiges.

Article 36 – Absence d’indemnisation financière et de prise en charge indirecte

L’Option ne donne lieu à aucun paiement en espèces, remboursement de facture d’un tiers, remboursement de la valeur de la Machine, prise en charge d’une franchise, compensation de loyers, indemnité d’immobilisation ou versement pour perte d’exploitation.

Le Client peut exercer ses recours contre tout tiers responsable ou son propre assureur. La prestation de REPRO-IT n’emporte ni renonciation du Client à ses recours, ni reconnaissance de responsabilité de REPRO-IT au titre de la cause de l’Incident.

Article 37 – Responsabilité de REPRO-IT

La responsabilité de REPRO-IT au titre de l’Option est régie par l’article 14 des Conditions Générales Repro-IT, sous réserve des stipulations plus spécifiques du présent article. REPRO-IT répond exclusivement des dommages directs, matériels et certains causés au Client, résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

REPRO-IT ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, chance, image, données, documents, production, disponibilité, économies attendues, frais internes, coût de remplacement, pénalités subies ou recours de tiers, sauf disposition impérative contraire. Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter son préjudice.

Pour l’application du plafond de responsabilité prévu à l’article 14 des Conditions Générales Repro-IT, le « Contrat concerné » désigne l’ensemble contractuel relatif à la Machine comprenant le Contrat principal et l’Option. Les plafonds MFP Protect de l’article 17 limitent exclusivement le coût de la prestation de prise en charge et ne constituent ni une indemnité, ni un plafond autonome de responsabilité. Le délai de forclusion de six mois prévu par les Conditions Générales Repro-IT demeure applicable, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 38 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en matière contractuelle, c’est-à-dire échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois mois consécutifs et rend définitivement impossible l’exécution de l’Option, chaque partie peut y mettre fin pour la Machine concernée, sans indemnité au titre de MFP Protect, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées. Le Contrat principal, les loyers et les engagements financiers afférents à la Machine demeurent régis par leurs propres stipulations.

Article 39 – Sous-traitance et intervenants autorisés

REPRO-IT peut confier tout ou partie des prestations à une société de son groupe, un constructeur, un logisticien ou un prestataire technique qualifié. Le recours à un intervenant autorisé n’altère pas la qualité d’interlocuteur contractuel de REPRO-IT. La responsabilité relative aux prestataires tiers, aux ruptures d’approvisionnement et aux défaillances extérieures est régie par l’article 16 des Conditions Générales Repro-IT.

Le Client accepte que les informations strictement nécessaires à l’intervention soient communiquées à ces intervenants.

Article 40 – Données à caractère personnel

REPRO-IT traite les données professionnelles de contact des interlocuteurs, les identifiants des Machines, les tickets, photographies, rapports, historiques techniques et informations de facturation nécessaires à la souscription, à l’exécution, à la sécurisation et à la preuve du contrat.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime de REPRO-IT à assurer le support, prévenir les abus et défendre ses droits. Les données sont accessibles aux services habilités, aux sociétés du groupe et aux prestataires nécessaires, et sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales de prescription et d’archivage.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition en écrivant à REPRO-IT, Immeuble L’Arsenal, 123 rue de Condé, BP 446, 59021 Lille Cedex, ou par le canal indiqué dans la politique de confidentialité. Elles peuvent saisir la CNIL.

Le Client demeure responsable des documents, données et informations présents dans la Machine. Il doit effectuer les sauvegardes utiles et informer REPRO-IT de toute contrainte particulière de confidentialité avant l’intervention.

Article 41 – Confidentialité

Chaque partie s’engage, pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa cessation, à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles non publiques obtenues à l’occasion du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution. Les secrets d’affaires demeurent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 42 – Communications, signature électronique et preuve

Les notifications courantes peuvent être adressées par email, ticket, espace client ou tout support durable convenu. Les mises en demeure sont adressées par un moyen permettant d’en établir la date de réception. Les dénonciations à l’échéance et résiliations obéissent aux formes prévues à l’article 34 et, pour le surplus, aux Conditions Générales Repro-IT.

Les devis signés, bons de commande, signatures électroniques, emails d’acceptation, tickets, rapports, photographies, journaux techniques, bons d’intervention et factures constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.

La souscription suppose une acceptation expresse des Conditions Particulières et la remise des présentes Conditions Générales sur un support durable.

Article 43 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à REPRO-IT en mentionnant le Client, la Machine, le numéro de contrat ou de ticket, la décision contestée et les justificatifs utiles.

REPRO-IT accuse réception et instruit la réclamation dans un délai raisonnable. La réclamation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Article 44 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer l’Option sans l’accord écrit de REPRO-IT.

REPRO-IT peut céder, transférer, apporter ou subroger l’Option à une banque, une société de financement, une société de leasing, une société d’affacturage, une société de son groupe, un successeur de son activité ou tout autre tiers, dans les conditions prévues par les Conditions Générales Repro-IT, dès lors que cette opération ne modifie pas substantiellement les obligations essentielles du Client. Le Client est informé lorsque cette information est légalement ou contractuellement requise.

Article 45 – Modification, nullité partielle et tolérance

Toute dérogation individuelle doit être écrite dans les Conditions Particulières. Une modification générale des présentes est notifiée avant son application et ne s’applique, sauf exigence légale, qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la notification.

Si une stipulation est nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables. Les parties recherchent une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une clause ne vaut ni renonciation, ni modification du contrat, ni création d’un droit acquis.

Article 46 – Droit applicable et recherche d’une solution amiable

Le contrat est soumis au droit français.

Avant toute action au fond, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. Cette démarche n’interdit ni une mesure conservatoire, ni une procédure d’urgence, ni l’interruption d’un délai de prescription.

Article 47 – Juridiction compétente

PAR DÉROGATION EXPRESSE À L’ARTICLE 20 DES CONDITIONS GÉNÉRALES REPRO-IT, ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE L’OPTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Pour les Clients non commerçants, les professionnels libéraux, les associations ou les personnes publiques, les règles impératives de compétence juridictionnelle et territoriale demeurent applicables.

ANNEXE 1 – TABLEAU CONTRACTUEL DES FORMULES

Le tableau ci-dessous complète les articles 10 à 17. Les mentions “selon diagnostic” signifient que la cause, la nature du dommage, la réparabilité, l’éligibilité de la pièce et le respect des plafonds sont vérifiés par REPRO-IT. Les délais J+1 et J+3 désignent des délais maximaux de planification décomptés en Jours ouvrés à compter de la validation de la prise en charge, conformément à l’article 14.

Service / élément	Essentielle	Confort	Sérénité
Tarif mensuel HT de référence	5 €	10 €	15 €
Souscription par Machine identifiée	Oui	Oui	Oui
Diagnostic technique par REPRO-IT	Oui	Oui	Oui
Déplacement sur site	Oui	Oui	Oui
Main-d’œuvre et remise en service par REPRO-IT	Oui	Oui	Oui
Couverture de la vitre d’exposition principale	Oui	Oui	Oui
Couverture du chargeur de documents	Non	Oui, selon diagnostic	Oui, selon diagnostic
Couverture des capots, trappes et charnières	Non	Oui, selon diagnostic	Oui, selon diagnostic
Couverture des éléments externes courants	Non	Oui, selon diagnostic	Oui, selon diagnostic
Couverture des dommages accidentels externes étendus	Non	Non	Oui, selon diagnostic
Couverture du panneau de commande / écran tactile	Non	Non, sauf accord écrit	Oui, selon diagnostic
Couverture en cas de renversement ponctuel de liquide sur un élément de commande externe	Non	Non	Oui, selon diagnostic et limites de l’article 13
Mise à disposition d’une Machine de remplacement supervisée par REPRO-IT	Non	Imprimante A4	Machine équivalente
Planification prioritaire	Non	J+3 maximum	J+1 maximum
Incidents maximum sur 12 mois	1	2	2
Plafond HT par Incident	400 €	500 €	700 €
Plafond HT annuel par Machine	400 €	750 €	1 100 €

Les exemples n’étendent pas le périmètre au-delà des Conditions Générales. Toute prise en charge demeure soumise à l’éligibilité, au diagnostic, aux exclusions, à la carence, au nombre maximal d’Incidents et aux plafonds applicables. La mise à disposition d’une Machine de remplacement est temporaire, supervisée par REPRO-IT et régie par l’article 14.