Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION,ABONNEMENT, SERVICE TOTAL, LIVRAISON ET DE PAIEMENT N°21112022​

SOMMAIRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Le présent sommaire est fourni à titre indicatif et n’affecte pas l’interprétation des clauses.

Généralités

1. Définitions

2. Obligations du Client

2.1 Assurance du matériel
2.2 Utilisation conforme
2.3 Interdiction de déplacement
2.4 Accès aux locaux
2.5 Communication des compteurs

3. Durée du contrat

3.1 Tacite reconduction
3.2 Information du Client
3.3 Engagement irrévocable
3.4 Absence de résiliation anticipée
3.5 Poursuite des obligations
3.6 Effet sur les conditions financières
3.7 Changement de contrôle, cession et transmission

4. Propriété du matériel et réserve de propriété

5. Résiliation – Suspension – Indemnités

5.0 Procédure collective du Client
5.1 Résiliation pour manquement
5.2 Situation financière dégradée
5.3 Effets de la résiliation
5.4 Indemnité de résiliation anticipée
5.5 Résiliation par le Client

6. Utilisation, maintenance et service total

7. Exclusions de maintenance et de garantie

8. Numérisation, engagements copies/impressions et consommables

9. Produits numériques connectés et systèmes informatiques

10. Conditions de règlement, retards et recouvrement

• Rejets de prélèvements
• Arrêt des services en cas d’impayés

11. Révision des prix

12. Restitution du matériel

13. Restitution des consommables et accessoires

14. Responsabilité – Limitation – Forclusion

15. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

16. Force majeure et prestataires tiers

17. TVA, taxes et contributions

18. Droit de rétractation applicable à certains professionnels

19. Clause de non-sollicitation du personnel

20. Droit applicable – Attribution de compétence – Dispositions générales

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Repro-IT, SAS au capital de 350 000 €, dont le siège social est situé Immeuble L’Arsenal, 123 rue de Condé, BP 446, 59021 Lille Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 392 871 364 00023, ci-après désignée le « Fournisseur », fournit au Client des matériels, équipements, solutions d’impression, solutions documentaires, logiciels associés, consommables, prestations de maintenance, prestations de service total, prestations de livraison, d’installation, de reprise, de transfert, de déménagement, ainsi que tout abonnement ou service connexe.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats, bons de commande, devis acceptés, avenants, abonnements, locations, ventes, services total, contrats de maintenance, prestations d’installation, de livraison et de paiement conclus entre Repro-IT et ses Clients professionnels, sauf stipulation écrite contraire acceptée expressément par la Direction de Repro-IT.

Le fait pour le Client de signer un contrat, un bon de commande, un devis, un procès-verbal d’installation, un avenant ou de commander une prestation implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son engagement.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du Contrat, les conditions particulières prévaudront uniquement pour les dispositions expressément dérogatoires.

Les conditions générales d’achat, de commande ou toute clause contraire émanant du Client sont inopposables au Fournisseur, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de la Direction de Repro-IT.

Les engagements, promesses, tolérances, négociations ou propositions émanant de représentants, commerciaux, agents, techniciens, préposés ou partenaires de Repro-IT ne sauraient engager le Fournisseur qu’après validation écrite de sa Direction.

Tous les contrats prennent effet dès leur signature, sous réserve d’acceptation par la Direction de Repro-IT et, le cas échéant, sous réserve d’acceptation du dossier par une banque, une société de financement, une société de leasing ou tout autre tiers financeur. La durée contractuelle d’utilisation, de location, de maintenance ou d’abonnement débute, sauf stipulation contraire, à compter de la date d’installation ou de mise à disposition effective du matériel.

Le Contrat peut être cédé, transféré, apporté ou subrogé par Repro-IT à une banque, une société de financement, une société de leasing, une société d’affacturage, une société du groupe auquel appartient Repro-IT ou à tout autre tiers, sans que le Client puisse s’y opposer, dès lors que cette cession ne modifie pas substantiellement les obligations essentielles du Client. En cas de refus ou de rejet du dossier par une société de financement, la responsabilité de Repro-IT ne saurait être recherchée.

Les matériels, marchandises, consommables, accessoires, logiciels ou prestations sont facturés au tarif en vigueur à la date de commande, sous réserve que la livraison ou l’installation intervienne dans un délai de deux mois à compter de la commande. En cas de livraison ou d’installation postérieure à ce délai, et en cas d’augmentation significative du prix d’achat, des frais logistiques, des coûts fournisseurs ou des taxes applicables, Repro-IT pourra informer le Client d’une révision tarifaire. Si cette révision excède 5 % du prix initialement indiqué pour le matériel concerné, le Client pourra accepter le nouveau tarif ou annuler la commande du matériel concerné, sans frais ni pénalité.

Les délais de livraison, d’installation, de reprise, de transfert, de déménagement ou d’intervention sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être prorogés en cas de force majeure, pénurie, difficulté d’approvisionnement, retard fournisseur, grève, interruption des transports, difficulté douanière, décision administrative, incident logistique, indisponibilité du Client, absence d’accès aux locaux, non-conformité de l’environnement technique ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Repro-IT.

Un retard de livraison ou d’installation ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison, le refus d’installation, la suspension du paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf retard excédant trois mois par rapport au délai initialement annoncé et exclusivement imputable à Repro-IT. En cas de livraison partielle, le Client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Les retours de matériels, consommables, marchandises ou accessoires sont soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de Repro-IT. Tout retour non autorisé pourra être refusé. Les matériels ou marchandises reconnus défectueux par Repro-IT pourront, au choix de Repro-IT, être remplacés, réparés ou faire l’objet d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, erreur de livraison, défaut visible, quantité manquante ou avarie devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception ou de l’installation. À défaut, la livraison ou l’installation sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales applicables aux vices cachés dans les conditions du droit commun.

Un forfait de frais de dossier de 70 € HT est facturé à chaque nouveau contrat, sauf stipulation contraire. Une participation aux frais de traitement administratif de 9 € HT par facture émise peut être appliquée. En cas de demande expresse du Client d’envoi postal d’un document, duplicata, facture ou justificatif, une participation forfaitaire de 9 € HT par document pourra être facturée. En cas de paiement par chèque, un forfait de frais de règlement de 30 € HT pourra être appliqué.

Une participation à l’envoi des consommables, des frais de traitement administratif, une contribution carburant, des frais logistiques ou toute contribution liée au service total peuvent être facturés proportionnellement au contrat d’entretien, au volume, au lieu d’exécution ou selon les tarifs en vigueur.

Le tarif de livraison, d’installation, de reprise, de transfert ou de déménagement est forfaitaire lorsqu’il est indiqué au Contrat. Ce tarif correspond à une opération simple, réalisée dans des conditions normales d’accès, par une personne seule, sans portage particulier, sans étage non accessible, sans manutention lourde, sans contrainte horaire spécifique et sans difficulté technique particulière. Toute opération nécessitant plusieurs personnes, des moyens de portage particuliers, un convoyage spécifique, une intervention hors secteur, une intervention hors horaires ouvrés ou des contraintes d’accès donnera lieu à devis ou facturation complémentaire.

Tout transfert de matériel, interne ou externe, demandé par le Client, quelle que soit la région concernée, sera facturé au tarif en vigueur lors de l’intervention.

1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes conditions générales, des conditions particulières, bons de commande, devis acceptés, procès-verbaux d’installation, avenants, contrats de maintenance, contrats de location, contrats de service total, contrats d’abonnement et annexes éventuelles.

Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, contractant avec Repro-IT pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, libérale, associative ou administrative.

Fournisseur : désigne Repro-IT.

Matériel : désigne tout copieur, photocopieur, imprimante, multifonction, scanner, traceur, accessoire, périphérique, équipement de finition, module, option, logiciel embarqué, carte, interface ou tout matériel fourni, vendu, loué, financé, maintenu ou installé par Repro-IT.

Consommables : désigne notamment les toners, encres, cartouches, bacs de récupération, tambours, photoconducteurs, blocs développeurs, unités de fusion, rouleaux chauffants, agrafes, pièces d’usure, kits de maintenance et fournitures liées au fonctionnement du Matériel.

Service total : désigne l’ensemble des prestations de maintenance, support, fourniture de consommables inclus, intervention technique, facturation à la page, relevé de compteurs et services associés, dans les limites prévues au Contrat.

Redevances : désigne l’ensemble des sommes dues périodiquement par le Client, notamment loyers, abonnements, forfaits techniques, forfaits de maintenance, engagements copies/impressions, facturations unitaires, prestations récurrentes, frais annexes et options.

Lieu d’utilisation : désigne le site d’installation ou d’exploitation du Matériel indiqué au Contrat.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage, en son nom et, le cas échéant, pour le compte de toute personne utilisatrice du Matériel, à respecter les obligations suivantes.

2.1 Assurance du matériel

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance couvrant notamment les risques de détérioration, perte, vol, incendie, dégâts des eaux, bris de machine, destruction partielle ou totale, responsabilité civile du Client envers les tiers, ainsi que tout risque pouvant affecter le Matériel ou résulter de son utilisation.

Le Client est réputé gardien du Matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition, y compris en cas d’indisponibilité, de panne, de sinistre, de déplacement non autorisé, de procédure collective, de fermeture temporaire de site ou de cessation d’activité.

La police d’assurance devra être souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir le Matériel pour une valeur au moins équivalente à la totalité des redevances restant dues jusqu’au terme du Contrat, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle du Matériel ou de sa valeur de remplacement.

Le Client fournira à Repro-IT, sur simple demande, une attestation d’assurance ainsi que ses renouvellements. À défaut de justification d’une assurance conforme, Repro-IT pourra, sans y être tenue, souscrire une assurance pour le compte du Client ou une garantie complémentaire et lui en refacturer le coût.

En cas de sinistre partiel, le Client devra faire procéder, à ses frais, à la remise en état du Matériel par Repro-IT ou par un prestataire agréé par Repro-IT. Les redevances resteront dues pendant toute la durée de l’immobilisation du Matériel.

En cas de sinistre total ne permettant pas la remise en état du Matériel, le Contrat sera résilié de plein droit pour le Matériel concerné. Le Client restera redevable d’une indemnité égale au montant hors taxes des redevances restant à courir jusqu’au terme contractuel, sous déduction des indemnités effectivement perçues par Repro-IT au titre du sinistre. Les franchises, exclusions, insuffisances d’assurance ou refus de garantie resteront à la charge exclusive du Client.

2.2 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux notices constructeur, aux recommandations de Repro-IT, aux règles de sécurité, aux conditions environnementales normales et aux volumes d’usage prévus au Contrat.

Le Client s’interdit toute utilisation abusive, anormale, dangereuse, frauduleuse ou non conforme du Matériel, notamment toute modification non autorisée, démontage, déplacement, intervention technique non agréée, utilisation de consommables non conformes, branchement électrique défectueux ou installation dans un environnement inadapté.

Le Client s’engage à désigner un référent interne chargé du Matériel. Ce référent pourra être formé par Repro-IT aux conditions normales d’utilisation du Matériel.

2.3 Interdiction de déplacement non autorisé

Le Client ne pourra déplacer le Matériel, même au sein de ses propres locaux, sans autorisation écrite préalable de Repro-IT et, lorsque cela est requis, sans intervention technique de Repro-IT.

Tout déplacement non autorisé entraînera la perte des garanties contractuelles pour les dommages ou dysfonctionnements qui pourraient en résulter et pourra donner lieu à facturation des frais de diagnostic, remise en état, déplacement, réinstallation ou reconfiguration.

2.4 Accès aux locaux

Le Client s’engage à permettre à Repro-IT, à ses salariés, techniciens, sous-traitants ou prestataires désignés, l’accès au Matériel pendant les heures normales d’ouverture des bureaux du Client, afin de procéder à toute opération liée au Contrat, notamment installation, maintenance, relevé de compteurs, contrôle, audit, remplacement, reprise, transfert ou restitution.

Toute impossibilité d’accès, absence du Client au rendez-vous, indisponibilité du Matériel, refus d’intervention ou conditions d’intervention non conformes pourra donner lieu à facturation d’un déplacement inutile et suspendra les obligations de Repro-IT jusqu’à régularisation.

2.5 Communication des compteurs

Le Client s’engage à communiquer à Repro-IT, sur simple demande, y compris par téléphone, email ou portail client, les pages d’état, rapports d’état ou relevés de compteurs indiquant le nombre de copies, impressions, numérisations, pages couleur, pages noir et blanc ou toute donnée nécessaire à la facturation.

Lorsque le Matériel permet une remontée automatique des compteurs, le Client s’engage à maintenir les conditions techniques nécessaires à cette remontée, notamment connectivité, alimentation, accès réseau, autorisations et paramètres de communication.

En cas d’absence de transmission des compteurs, de refus de communication, de remontée automatique impossible du fait du Client ou de données manifestement incomplètes, Repro-IT pourra établir une facturation estimative sur la base de la moyenne des consommations antérieures, du volume contractuel, du dernier relevé connu ou de tout élément objectif disponible. Cette estimation sera régularisée lors du relevé suivant, si les données réelles peuvent être établies.

Le refus persistant du Client de communiquer les compteurs, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension des prestations ou la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 5.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet dès sa signature par le Client, sous réserve d’acceptation par la Direction de Repro-IT. La durée initiale de location, d’abonnement, de service total ou de maintenance débute, sauf stipulation contraire, à compter de l’installation, de la livraison ou de la mise à disposition effective du Matériel.

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières.

3.1 Tacite reconduction

À l’issue de la durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une première période de vingt-quatre (24) mois, puis, à l’issue de cette première reconduction, pour des périodes successives de douze (12) mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours pour la durée initiale, et trois (3) mois avant chaque échéance annuelle postérieure.

À défaut de respect de ces délais, le Contrat sera reconduit de plein droit pour une nouvelle période, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

Le Client reconnaît expressément que la tacite reconduction constitue un élément essentiel du Contrat, ayant permis au Fournisseur de consentir des conditions tarifaires préférentielles, d’amortir le coût du matériel, de structurer ses engagements fournisseurs et de maintenir une organisation technique adaptée.

En conséquence, le Client renonce expressément à contester le principe de la tacite reconduction dès lors qu’il a été informé des présentes dispositions lors de la signature du Contrat.

3.2 Information du Client

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à la signature du Contrat, de l’existence d’une clause de tacite reconduction, de sa durée, de ses modalités de renouvellement et des conditions de résiliation.

Le Client reconnaît que cette information figure de manière claire et lisible dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières.

3.3 Engagement irrévocable

Le Contrat étant conclu à durée déterminée avec renouvellement tacite, les obligations souscrites par les parties s’imposent jusqu’à leur terme.

Le Client s’engage irrévocablement pour la durée initiale et pour chaque période de renouvellement, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une erreur, d’un oubli, d’une négligence ou d’un défaut de suivi interne pour contester le renouvellement du Contrat.

3.4 Absence de résiliation anticipée

Aucune résiliation anticipée ne pourra être fondée sur :

• une baisse d’activité du Client,
• un changement d’organisation interne,
• un changement de prestataire,
• un déménagement,
• une cessation d’utilisation du Matériel,
• une revente du Matériel,
• une évolution des besoins du Client,
• ou toute décision interne au Client.

3.5 Poursuite des obligations

En cas de tacite reconduction, l’ensemble des obligations contractuelles, notamment financières, techniques, de maintenance, de fourniture de consommables, d’engagement copies/impressions et de service total se poursuivent dans les mêmes conditions, sous réserve des éventuelles révisions tarifaires prévues au Contrat.

3.6 Effet sur les conditions financières

Le renouvellement tacite pourra entraîner :

• une révision des tarifs conformément à l’article 11,
• une adaptation du forfait technique,
• une évolution des conditions de maintenance,
• une majoration liée au vieillissement du matériel,
• et toute adaptation nécessaire au maintien de l’équilibre économique du Contrat.

3.7 Changement de contrôle, cession et transmission

Le Client s’engage à informer Repro-IT, sans délai et par écrit, de tout projet ou réalisation de cession de fonds de commerce, cession de titres, fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine, location-gérance, changement de contrôle direct ou indirect, ou plus généralement de toute opération entraînant un changement de l’exploitant ou du contrôle du Client (ci-après « Opération »).

Toute Opération n’emporte ni résiliation, ni suspension, ni modification des présentes, lesquelles se poursuivent de plein droit jusqu’à leur terme, y compris en cas de changement d’actionnariat, de direction ou d’exploitant.

Le Client demeure solidairement tenu avec tout repreneur, cessionnaire ou entité issue de l’Opération du parfait paiement de l’ensemble des sommes dues et de l’exécution de toutes les obligations contractuelles jusqu’à la reprise effective et acceptée par écrit par Repro-IT.

Le transfert du Contrat à un tiers repreneur est subordonné à l’accord préalable et écrit de Repro-IT, qui pourra l’assortir de conditions, notamment de solvabilité, de garanties, de localisation, d’usage du Matériel et de conformité technique. À défaut d’accord exprès, le Client initial reste seul tenu des obligations jusqu’au terme.

En cas de changement de contrôle affectant la solvabilité du Client ou les conditions d’exécution du Contrat, Repro-IT pourra exiger des garanties complémentaires, adapter les modalités de facturation ou, à défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5, sans préjudice des indemnités dues.

4. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque le Matériel est loué, financé ou mis à disposition, il demeure la propriété exclusive de Repro-IT, du tiers financeur ou de tout tiers auquel il aurait été cédé. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel, temporaire et non cessible, limité aux conditions du Contrat.

Le Client ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni prêter, ni donner en gage, ni nantir, ni transférer, ni aliéner, ni laisser appréhender le Matériel par un tiers sans accord écrit préalable de Repro-IT ou du propriétaire du Matériel.

Le Client devra aviser immédiatement Repro-IT de toute tentative de saisie, revendication, réquisition, mesure conservatoire, procédure collective, revendication d’un bailleur, créancier ou tiers portant sur le Matériel. Il devra prendre toutes mesures utiles pour faire reconnaître le droit de propriété de Repro-IT ou du tiers propriétaire et obtenir, le cas échéant, la mainlevée de toute mesure affectant le Matériel.

Lorsque les marchandises, matériels, consommables ou accessoires sont vendus, ils restent la propriété de Repro-IT jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le Client s’interdit d’en disposer, de les revendre, de les transformer, de les donner en garantie ou de les incorporer à un autre ensemble avant paiement complet, sauf accord écrit de Repro-IT.

Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison, l’enlèvement, la mise à disposition ou l’installation, selon le cas, nonobstant la réserve de propriété.

5. RÉSILIATION – SUSPENSION – INDEMNITÉS

5.0 Procédure collective du Client

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, le Fournisseur se réserve le droit, dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales applicables :

• de revendiquer la propriété du Matériel conformément aux dispositions relatives à la réserve de propriété ;
• d’exiger la restitution du Matériel dans les conditions prévues au Contrat ;
• de déclarer sa créance au passif pour l’ensemble des sommes dues au jour du jugement d’ouverture.

La revendication du Matériel devra être exercée dans les délais légaux applicables, notamment dans le délai de trois (3) mois suivant la publication du jugement d’ouverture lorsque ce délai est applicable.

Les prestations, fournitures, maintenances, livraisons de consommables ou services exécutés postérieurement au jugement d’ouverture pourront, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, constituer des créances postérieures utiles, payables à leur échéance conformément aux dispositions applicables.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute prestation non payée, sauf décision contraire du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît que la mise à disposition du Matériel et les prestations associées peuvent constituer des éléments utiles ou nécessaires à son exploitation, ce qui justifie leur maintien sous condition de paiement des prestations courantes, dans le respect des règles applicables aux procédures collectives.

5.1 Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par Repro-IT, sans formalité judiciaire, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, email avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’établir sa réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours calendaires.

Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de :

• non-paiement d’une seule facture à son échéance ;
• refus de livraison, d’installation, de mise en service ou d’accès au Matériel ;
• refus ou défaut persistant de communication des compteurs ;
• déplacement non autorisé du Matériel ;
• intervention non autorisée sur le Matériel ;
• utilisation anormale ou non conforme ;
• utilisation de consommables non conformes ;
• non-respect des obligations d’assurance ;
• comportement du Client compromettant le droit de propriété de Repro-IT ou du tiers propriétaire ;
• atteinte verbale, physique, menace, comportement agressif ou irrespectueux envers les salariés, techniciens, prestataires ou représentants de Repro-IT ;
• non-exécution d’une obligation essentielle prévue au Contrat.

Repro-IT pourra également suspendre tout ou partie de ses prestations, notamment la maintenance, la livraison de consommables, les interventions, les services associés ou les livraisons en cours, après rappel ou avertissement écrit, en cas d’impayé, de dépassement d’encours, de risque d’insolvabilité, de refus d’accès au Matériel ou de manquement du Client à ses obligations.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des redevances, loyers, abonnements, forfaits ou factures exigibles.

5.2 Situation financière dégradée

En cas de mandat ad hoc, conciliation, cessation de paiement, dissolution, cessation d’activité, fusion, transmission universelle de patrimoine, changement significatif de contrôle du Client, dégradation manifeste de sa solvabilité, incident de paiement répété ou risque sérieux d’inexécution de ses obligations financières, Repro-IT pourra demander au Client toute garantie complémentaire raisonnable, modifier les modalités de règlement, exiger un paiement comptant ou suspendre les prestations non essentielles dans les conditions prévues au Contrat.

À défaut de régularisation ou de fourniture des garanties demandées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite de Repro-IT, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5, sans préjudice des sommes et indemnités dues.

5.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’obligation immédiate pour le Client de restituer le Matériel, les accessoires, options, supports, consommables non utilisés appartenant à Repro-IT, logiciels, codes, documents techniques et tout élément mis à disposition, dans le lieu désigné par Repro-IT.

À défaut de restitution volontaire, Repro-IT pourra faire reprendre le Matériel en tout lieu où il se trouve, aux frais du Client, soit amiablement, soit judiciairement, notamment par ordonnance sur requête ou référé, selon le cas.

5.4 Indemnité de résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, Repro-IT pourra exiger, outre le paiement des factures échues, loyers, abonnements, redevances, copies/impressions, consommables, frais et accessoires dus jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, une indemnité de résiliation destinée à réparer le préjudice économique résultant de la rupture anticipée.

Cette indemnité sera égale au montant mensuel total hors taxes dû au titre du Contrat, toutes causes confondues, tel qu’il ressort de la dernière facture ou du dernier mois facturé, incluant notamment location, maintenance, service total, forfait technique, engagement copies/impressions, abonnements, options et frais récurrents, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du Contrat.

Lorsque la facturation comprend une part variable liée aux copies, impressions, numérisations ou consommations, la part variable mensuelle retenue sera calculée sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois facturés ou, si le Contrat a moins de douze mois, sur la moyenne des mois effectivement facturés. À défaut de données suffisantes, le minimum contractuel ou l’engagement mensuel prévu au Contrat sera retenu.

À cette indemnité pourra s’ajouter, à titre de clause pénale destinée à assurer la bonne exécution du Contrat, une somme égale à 10 % de l’indemnité de résiliation, sans préjudice des frais de reprise, remise en état, recouvrement, procédure, transport ou conservation du Matériel.

Le Client reconnaît que la durée du Contrat constitue une condition déterminante de l’équilibre économique convenu, ayant permis à Repro-IT de consentir une grille tarifaire adaptée, de mobiliser un stock de pièces détachées, consommables et matériels, de maintenir une organisation technique, des ressources humaines qualifiées et des engagements fournisseurs ou financiers corrélés à la durée souscrite.

Le Client disposera de la faculté de soumettre à l’agrément de Repro-IT, dans un délai de quinze jours suivant la résiliation, un successeur, locataire ou acquéreur solvable susceptible de reprendre le Contrat aux mêmes conditions. Repro-IT restera libre d’accepter ou de refuser ce tiers pour motif légitime, notamment solvabilité, localisation, usage prévu, garanties, conformité technique ou capacité à exécuter le Contrat.

5.5 Résiliation par le Client

Le Client ne peut résilier le Contrat avant son terme qu’en cas de manquement grave et prouvé de Repro-IT à une obligation essentielle, après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant trente jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité manifeste.

Aucune résiliation anticipée ne pourra être fondée sur une baisse d’activité, un changement d’organisation, une cessation volontaire d’usage du Matériel, un déménagement, une revente du Matériel, un changement de prestataire, une évolution des besoins du Client ou une indisponibilité résultant de l’environnement du Client.

6. UTILISATION, MAINTENANCE ET SERVICE TOTAL

Repro-IT assure, pendant la durée du Contrat et dans les limites prévues aux conditions particulières, la maintenance du Matériel, le service total, la fourniture de consommables inclus, l’assistance technique et les interventions nécessaires au maintien du Matériel dans un état de fonctionnement normal.

Les obligations de Repro-IT sont des obligations de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Repro-IT s’engage à traiter les demandes d’intervention dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de l’incident, la disponibilité des techniciens, des pièces, des consommables, l’accès au site, la localisation du Matériel et les contraintes techniques.

Les interventions sont réalisées pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés, sauf stipulation contraire. Toute intervention hors horaires ouvrés, en urgence, en astreinte, hors secteur, nécessitant des moyens spécifiques ou sortant du périmètre contractuel pourra être facturée en supplément.

La maintenance porte exclusivement sur le Matériel désigné au Contrat et ses accessoires fournis par Repro-IT. Elle ne couvre pas les équipements, réseaux, postes informatiques, serveurs, logiciels tiers, câblages, routeurs, switchs, boîtiers CPL, antivirus, systèmes d’exploitation, applications métiers, paramétrages informatiques ou infrastructures non fournis par Repro-IT, sauf stipulation expresse contraire.

Le Client s’engage à faire assurer exclusivement la maintenance du Matériel par Repro-IT ou par toute personne expressément agréée par Repro-IT. Toute intervention non autorisée pourra entraîner l’exclusion de garantie, la facturation d’une remise en état et, le cas échéant, la résiliation du Contrat.

Le Client ne pourra commander de nouveaux consommables que lorsque les consommables précédemment livrés auront été effectivement engagés dans le Matériel ou raisonnablement consommés. Repro-IT se réserve le droit de contrôler les consommations et de suspendre ou ajuster les livraisons en cas de surstock, usage anormal, perte, détournement ou consommation manifestement disproportionnée.

Le bac de récupération toner peut être facturé en supplément, sauf stipulation contraire ou lorsque son vidage est réalisé par le Client dans les conditions techniques prévues lors du changement de cartouche.

Les détériorations volontaires ou involontaires, casses, brûlures, marquages, chocs, agrafes, trombones, liquides, corps étrangers, dégradations esthétiques, défauts d’entretien, mauvaise manipulation, environnement inadapté ou toute dégradation non imputable au fonctionnement normal du Matériel resteront à la charge du Client, après diagnostic technique.

7. EXCLUSIONS DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE

Sont exclus de la maintenance, du service total et de toute garantie contractuelle, sauf stipulation expresse contraire :

• le remplacement prématuré de l’unité de fusion, des unités de développement, unités photoconductrices, transferts, tambours, rouleaux, kits de maintenance ou pièces d’usure avant le terme des préconisations constructeur, lorsque ce remplacement résulte d’un usage anormal, d’un environnement inadapté ou d’un incident non imputable à Repro-IT ;
• les dommages consécutifs à une installation électrique non conforme, une mauvaise qualité du courant, des surtensions, microcoupures, absence de protection électrique adaptée, défaut de terre, environnement poussiéreux, humide, trop chaud, trop froid ou non conforme ;
• les dégâts dus au feu, à l’eau, aux chocs, accidents, vols, actes de vandalisme, transport, déplacement non autorisé, manutention, sinistre ou événement extérieur ;
• les dommages imputables au Client, à son personnel, ses prestataires ou tiers, notamment fausses manœuvres, défaut d’utilisation, non-respect des notices, intervention non autorisée, démontage, modification ou manipulation non conforme ;
• les interventions consécutives à l’emploi de consommables, papiers, encres, toners, supports, agrafes ou fournitures non conformes aux préconisations constructeur ou aux normes de Repro-IT ;
• les interventions liées au réseau, aux postes, serveurs, logiciels, pare-feu, antivirus, droits utilisateurs, identifiants, mots de passe, messagerie, annuaires ou systèmes informatiques non fournis par Repro-IT ;
• les déplacements injustifiés, rendez-vous non honorés, absences du Client, impossibilités d’accès, demandes hors périmètre ou incidents non constatés.

Les frais de diagnostic, déplacement, remise en état, pièces, main-d’œuvre ou remplacement liés aux exclusions seront facturés au tarif en vigueur au jour de l’intervention.

Le remplacement d’éléments techniques majeurs, notamment unité de fusion, tambour, bloc développeur ou tout organe soumis à usure importante, pourra entraîner une révision du prix du Contrat lorsque la consommation, l’usage ou l’âge du Matériel justifie une adaptation économique.

8. NUMÉRISATION, ENGAGEMENT COPIES/IMPRESSIONS, CONSOMMABLES ET TAUX DE COUVERTURE

Une participation forfaitaire minimale aux frais de numérisation peut être appliquée, selon le segment du Matériel, avec facturation au compteur réel en cas de dépassement.

Le Contrat peut prévoir un engagement minimal de copies, impressions, numérisations ou pages, par période mensuelle, trimestrielle, annuelle ou selon toute autre périodicité prévue aux conditions particulières. Cet engagement constitue un minimum de facturation dû par le Client, indépendamment de son utilisation réelle.

En cas de dépassement de l’engagement prévu, les copies, impressions ou numérisations supplémentaires seront facturées selon les tarifs contractuels ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur à la date de facturation.

À l’issue de chaque période de douze mois, Repro-IT pourra proposer une révision de l’engagement, du forfait technique ou des conditions tarifaires lorsque la consommation réelle du Client excède significativement les volumes prévus au Contrat ou entraîne une consommation de consommables, de pièces ou d’interventions supérieure aux hypothèses initiales.

En cas de consommation de toner, d’encre ou de consommables supérieure aux normes constructeur ou aux standards ISO applicables, notamment ISO/IEC 19798 pour les impressions couleur lorsque pertinente, du fait des besoins spécifiques du Client, de forts taux de couverture, d’impressions graphiques, de photos, d’aplats, de supports spécifiques ou d’usages intensifs, Repro-IT pourra appliquer une facturation majorée, une révision tarifaire ou une facturation par multiple A4 selon les tarifs en vigueur.

Le Client reconnaît que les coûts de consommables dépendent notamment du taux de couverture, du type de document imprimé, du support, des réglages, de la fréquence d’usage, des impressions couleur et des conditions d’environnement.

9. PRODUITS NUMÉRIQUES CONNECTÉS, LOGICIELS, RÉSEAU ET SYSTÈMES INFORMATIQUES

Lorsque le Matériel est connecté en monoposte, réseau, cloud, serveur d’impression, environnement documentaire, solution de scan, archivage, workflow, supervision ou logiciel associé, le Client s’engage à mettre à disposition, lors de l’installation, son administrateur réseau, son prestataire informatique ou toute personne habilitée à fournir les accès, mots de passe, droits, adresses, paramètres, règles de sécurité et autorisations nécessaires.

Repro-IT ne se substitue pas à l’administrateur réseau, à la direction informatique, au prestataire informatique ou à l’éditeur logiciel du Client, sauf mission expressément prévue au Contrat.

Repro-IT ne saurait être tenue responsable d’une défaillance du réseau, d’un serveur, d’un poste, d’un logiciel tiers, d’un antivirus, d’un pare-feu, d’un système d’exploitation, d’une messagerie, d’un annuaire, d’une politique de sécurité, d’une mise à jour ou d’une modification de configuration du Client.

Les garanties et services relatifs aux logiciels se limitent aux logiciels, pilotes, drivers, applications ou connecteurs fournis par Repro-IT, dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés, supprimés, corrompus, bloqués ou rendus incompatibles par le Client, ses prestataires, ses mises à jour ou ses politiques de sécurité.

En cas de changement de configuration informatique initiale, évolution logicielle ou matérielle des postes ou serveurs, modification d’antivirus, pare-feu, droits d’accès, mots de passe, paramètres réseau, politique de sécurité, migration cloud ou changement d’infrastructure entraînant un dysfonctionnement, la responsabilité de Repro-IT ne pourra être engagée. Les interventions nécessaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client garantit que son environnement technique est conforme à l’utilisation des matériels, logiciels et applications fournis. Toute remise aux normes, adaptation, reconfiguration, migration, mise à niveau ou intervention nécessaire au bon fonctionnement des matériels et applications fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de litige relatif à des problèmes survenus sur le réseau, l’environnement informatique ou les logiciels du Client, Repro-IT pourra missionner un audit technique par ses équipes ou par un expert désigné. Si l’audit démontre que les difficultés ne découlent pas d’une faute de Repro-IT, les frais d’audit, déplacement, expertise, diagnostic et intervention seront à la charge du Client.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT, RETARDS ET RECOUVREMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de Repro-IT sont payables comptant, sans escompte, à réception.

Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client à Repro-IT, y compris celles ayant donné lieu à échéancier, traite ou paiement différé, sans préjudice du droit pour Repro-IT de suspendre les prestations ou de résilier le Contrat.

En cas de défaut de paiement, Repro-IT pourra exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison, intervention, expédition, commande de consommables, installation ou prestation, quelles que soient les conditions précédemment convenues.

Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Repro-IT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Rejets de prélèvements

En cas de paiement par prélèvement automatique, tout rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit (insuffisance de provision, opposition, coordonnées bancaires erronées, compte clos ou toute autre cause imputable au Client), donnera lieu à la facturation automatique, sur la facture suivante, d’un montant forfaitaire de 15 € HT par rejet.

Le Client reconnaît que ces frais constituent le remboursement de coûts administratifs et bancaires effectivement engagés par le Fournisseur et accepte expressément leur facturation, sans pouvoir en contester le principe.

En cas de rejets répétés ou d’incidents de paiement, le Fournisseur se réserve le droit :

• de suspendre le mode de paiement par prélèvement automatique ;
• d’exiger un changement de mode de règlement (virement, paiement comptant) ;
• de facturer tout coût administratif supplémentaire lié au traitement des incidents ;
• et, le cas échéant, d’appliquer les dispositions relatives aux retards de paiement et à la résiliation prévues aux présentes conditions.

Arrêt des services en cas d’impayés répétés

En cas de deux (2) incidents de paiement consécutifs ou de retards de paiement répétés, le Fournisseur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires :

• suspendre tout ou partie des services, notamment la maintenance, la fourniture de consommables, les interventions techniques et les services associés ;
• exiger le paiement comptant de toute nouvelle prestation ;
• imposer un changement de mode de règlement (virement bancaire) et/ou la mise en place d’un dépôt de garantie ;
• refuser toute nouvelle livraison ou intervention jusqu’à régularisation complète de la situation.

La suspension des services ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre du Contrat.

La reprise des services interviendra après régularisation complète des impayés et, le cas échéant, paiement des frais de remise en service au tarif en vigueur.

En cas de recouvrement amiable, contentieux, judiciaire, par commissaire de justice, avocat, société de recouvrement ou toute procédure équivalente, une indemnité complémentaire égale à 15 % des sommes dues pourra être réclamée, à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts, frais, dépens et dommages-intérêts complémentaires.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit, de manière motivée et détaillée, dans un délai maximum de trente jours calendaires suivant son émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste ou disposition impérative contraire.

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée à son échéance.

Le Client accepte expressément la réception des factures par voie dématérialisée, notamment par email, portail client, plateforme de facturation électronique ou tout autre moyen électronique indiqué au Contrat. Les courriers électroniques, accusés de réception, extractions de compte, journaux de transmission et copies numériques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les sommes versées d’avance au titre de prestations, abonnements, forfaits, services total, maintenance, consommables ou mises à disposition sont définitivement acquises à Repro-IT lorsqu’elles correspondent à une période contractuelle commencée ou à une prestation engagée, et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée imputable au Client.

11. RÉVISION DES PRIX

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs applicables aux prestations à chaque date anniversaire du contrat.

La révision s’effectue automatiquement selon la formule suivante :

P = (((S / S0) – 1) × 100 × 3) + (0,70 × Pvmncr) + Indice fournisseur

Avec :

S : Indice Syntec publié par l’INSEE à la date de la révision (année calendaire), S0 : Indice Syntec à la date de la dernière révision, Pvmncr : Prix de vente moyens nationaux des carburants routiers (moyenne semestrielle, exprimée en euro par litre), Indice fournisseur : évolution moyenne pondérée du coût des composants récurrents et des services IT (ex. espace cloud).

L’Indice fournisseur devra pouvoir être justifié par tout document fournisseur, facture, barème constructeur, notification tarifaire, grille de prix, communication officielle ou élément objectif démontrant l’évolution des coûts effectivement supportés par le Fournisseur.

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’Indice Syntec, celui-ci sera remplacé d’un commun accord entre les parties par un indice officiel équivalent. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Fournisseur pourra appliquer une augmentation forfaitaire annuelle de 15 % maximum du tarif en vigueur.

La révision tarifaire ainsi réalisée ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation anticipée du contrat par le Client. La révision ne peut être négative : si le résultat de la formule est inférieur à 0 le taux appliqué est ramené à 0 %. Le résultat est arrondi au dixième de point (0,1 %) le plus proche, et s’applique à compter de la date anniversaire.

En cas de renouvellement tacite du contrat, il sera appliqué une majoration du loyer, afin de tenir compte de la dépréciation de la valeur du matériel lors de sa restitution. Cette majoration sera comprise entre 0 et 20 %.

12. RESTITUTION DU MATÉRIEL

À l’expiration du Contrat de location, d’abonnement ou de mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, notamment arrivée du terme, résiliation, non-renouvellement, sinistre, changement de matériel ou remplacement, le Client doit restituer le Matériel, ses accessoires, options, câbles, modules, documents techniques, clés, badges, supports, équipements associés et tout élément mis à disposition par Repro-IT.

La restitution doit intervenir au plus tard le dernier jour du Contrat, sous la responsabilité et aux frais du Client, dans le lieu désigné par Repro-IT. À défaut de restitution spontanée, Repro-IT pourra faire enlever le Matériel en tout lieu où il se trouve, aux frais du Client, amiablement ou judiciairement.

Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement, d’entretien et de présentation, n’avoir subi qu’une usure normale liée à une utilisation conforme. Le Client est tenu d’effectuer, à ses frais, toute remise en état nécessaire.

Un état de restitution pourra être établi par Repro-IT ou son technicien. Les frais de remise en état, remplacement de pièces, nettoyage, réparation, remise aux normes, accessoires manquants, consommables détériorés, dégradations esthétiques ou techniques seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.

En cas de non-restitution totale ou partielle du Matériel, le Client sera redevable, jusqu’à restitution effective complète, d’une indemnité mensuelle d’occupation et de conservation égale au montant mensuel total qui aurait été dû si le Contrat s’était poursuivi, sans préjudice des indemnités de résiliation, frais de reprise, frais judiciaires, frais de remise en état et dommages-intérêts complémentaires.

13. RESTITUTION DES CONSOMMABLES ET ACCESSOIRES

Lors de la restitution du Matériel ou de la cessation du Contrat, le Client devra restituer à Repro-IT les consommables, produits, pièces et accessoires liés au contrat d’entretien ou de service total, notamment cartouches de toner, encres, bacs de récupération, tambours, blocs développeurs, rouleaux chauffants, unités de fusion, kits de maintenance, agrafes, supports ou tout élément fourni par Repro-IT et non consommé dans le cadre normal du Contrat.

Les consommables fournis dans le cadre d’un contrat de maintenance ou de service total demeurent affectés exclusivement au Matériel objet du Contrat. Ils ne peuvent être utilisés sur un autre matériel, revendus, cédés, stockés de manière abusive ou détournés de leur destination.

En cas d’omission, absence de restitution, détournement, surstock injustifié, perte ou consommation anormale, les produits concernés feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

14. RESPONSABILITÉ DE REPRO-IT – LIMITATION – FORCLUSION

Repro-IT répond exclusivement des dommages directs, matériels et certains causés au Client, résultant d’une faute prouvée de Repro-IT dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Repro-IT ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment :

• d’un usage non conforme du Matériel ;
• d’une intervention non autorisée ;
• d’un défaut d’environnement électrique, informatique, réseau ou physique ;
• d’un sinistre, vol, incendie, dégât des eaux, choc ou événement extérieur ;
• d’une défaillance d’un prestataire tiers, opérateur télécom, éditeur logiciel, fournisseur cloud, fournisseur d’énergie ou administrateur réseau du Client ;
• d’un refus d’accès au Matériel ;
• d’un défaut de communication des compteurs ;
• d’un défaut de sauvegarde, d’archivage ou de conservation des documents par le Client ;
• d’un usage de consommables non conformes ;
• d’une modification de configuration informatique du Client.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Repro-IT, l’indemnité totale due par Repro-IT au Client en réparation d’un préjudice prouvé est expressément limitée au montant hors taxes payé par le Client à Repro-IT au titre du Contrat concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Repro-IT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, perte de données, perte de documents, trouble commercial, coût de remplacement, frais internes, pénalités subies par le Client ou réclamations de tiers.

Aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat ou liée à son exécution ne pourra être intentée par le Client plus de six mois après l’apparition de son fait générateur, sous peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Repro-IT, ni aux dommages corporels causés directement par Repro-IT.

15. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, RÉFÉRENCE COMMERCIALE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Repro-IT s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles. Les informations communiquées par le Client sont utilisées pour les besoins de la gestion contractuelle, commerciale, administrative, technique, comptable et du suivi client.

Lorsque Repro-IT traite des données personnelles pour le compte du Client, Repro-IT agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Repro-IT ne traite les données que pour les besoins de l’exécution du Contrat, selon les instructions documentées du Client et dans la limite des prestations prévues.

Le Client garantit qu’il dispose des droits, bases légales, autorisations et informations nécessaires pour les traitements réalisés dans le cadre du Contrat. Il demeure seul responsable du contenu, de la licéité, de l’exactitude et de la conservation des données, documents ou fichiers traités, imprimés, scannés ou transmis via le Matériel.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, organisationnelles ou stratégiques reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de trois ans à compter de la fin du Contrat.

Repro-IT demeure propriétaire de ses méthodes, outils, documents, supports, scripts, paramétrages, livrables techniques, documentations, modèles, savoir-faire, logiciels, configurations et éléments de propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite contraire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne, limité à ses besoins propres et à la durée du Contrat.

Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, adaptation, décompilation, extraction, communication à un tiers ou réutilisation des éléments appartenant à Repro-IT sans accord écrit préalable.

Repro-IT se réserve le droit de citer le nom, la marque ou le logo du Client en tant que référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

16. FORCE MAJEURE ET PRESTATAIRES TIERS

Repro-IT ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français, ou plus généralement d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment guerre, émeute, grève, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pénurie, rupture d’approvisionnement, défaillance fournisseur, interruption des transports, cyberattaque externe, décision administrative, restriction d’importation, indisponibilité d’un constructeur, d’un opérateur télécom, d’un prestataire cloud, d’un fournisseur d’énergie ou d’un tiers essentiel.

La force majeure suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute sa durée et prolonge d’autant les délais d’exécution. La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs et rend définitivement impossible l’exécution du Contrat, chacune des parties pourra résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité au titre des prestations de maintenance ou de service. Les loyers, redevances de location, sommes dues au titre d’un financement ou engagements financiers afférents au Matériel resteront dus jusqu’au terme contractuel, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit du financeur.

Le Client reconnaît que certains services peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment constructeurs, fournisseurs de consommables, éditeurs, opérateurs télécom, fournisseurs cloud, transporteurs, sociétés de financement, sous-traitants ou mainteneurs spécialisés. Repro-IT ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications techniques, retards, ruptures de stock, changements de gamme, arrêts de production ou défaillances imputables à ces tiers, sauf faute prouvée de Repro-IT dans leur choix ou leur suivi.

17. TVA, TAXES ET CONTRIBUTIONS

Tous les montants indiqués dans les contrats, devis, bons de commande, tarifs ou factures s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Ils seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de l’exigibilité, ainsi que de tout impôt, taxe, redevance, éco-contribution, contribution environnementale, contribution carburant, taxe professionnelle, taxe numérique ou contribution similaire applicable.

En cas d’assujettissement à une taxe ou contribution liée à la détention, l’utilisation, la valeur locative, l’exploitation ou l’installation du Matériel, le Client déclare assumer la responsabilité des obligations fiscales qui lui incombent.

Toute création, modification ou augmentation de taxe, contribution, redevance ou charge réglementaire pourra être répercutée de plein droit au Client.

18. DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITS PROFESSIONNELS

Lorsque le Client répond aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque le Contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Repro-IT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Repro-IT, Immeuble L’Arsenal, 123 rue de Condé, BP 446, 59021 Lille Cedex, ou par tout autre moyen écrit expressément prévu au Contrat.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront lui être facturées proportionnellement au service rendu jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux consommables descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons techniques ou d’hygiène, aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ni aux autres exclusions prévues par les textes applicables.

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le Client devra restituer à Repro-IT, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision, les matériels, accessoires, consommables et documents reçus, dans leur état d’origine, complets, non détériorés et dans leurs emballages lorsque cela est possible. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire.

Tout matériel ou produit retourné incomplet, détérioré, modifié, usé au-delà de la simple vérification nécessaire ou ne permettant pas une remise en commercialisation pourra donner lieu à retenue, facturation de remise en état ou refus de remboursement dans les limites prévues par la loi.

Le Client reconnaît expressément que le formulaire type de rétractation lui a été remis et porté à sa connaissance préalablement à la signature du Contrat, sous une forme claire et lisible, et qu’il en a pris parfaite connaissance.

Un formulaire type de rétractation pourra être annexé au Contrat lorsque le droit de rétractation est susceptible de s’appliquer.

19. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, par lui-même, par une société liée, un partenaire, un prestataire ou toute personne interposée, de recruter, débaucher ou tenter de recruter ou débaucher tout salarié, technicien, commercial, consultant ou collaborateur de Repro-IT ayant participé à l’exécution du Contrat.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la dernière rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire si le préjudice subi par Repro-IT est supérieur.

20. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la nullité ou les suites du Contrat sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé, requête ou demande incidente.

Le recours à l’arbitrage ne pourra intervenir qu’après accord écrit des parties postérieurement à la naissance du litige.

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord, échange, proposition, négociation ou document antérieur ayant le même objet.

Si l’une quelconque des clauses du Contrat était déclarée nulle, non écrite ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait pour Repro-IT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause du Contrat ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît que les échanges électroniques, emails, accusés de réception, signatures électroniques, journaux de transmission, relevés de compteurs, rapports d’intervention, bons de livraison, procès-verbaux d’installation et documents numérisés ont valeur probante entre les parties, sauf preuve contraire.​